Wortlaut

- Avec l'entrée en vigueur de la loi sur le prix réglementé du livre, comment le Conseil fédéral entend-il faire prévaloir le droit suisse si les libraires suisses délocalisent leurs filiales juste de l'autre côté de la frontière ou si de petits éditeurs étrangers pratiquent systématiquement la sous-enchère dans la vente en ligne ?

- Comment entend-il empêcher que le tourisme d'achat, déjà florissant, ne gagne le marché du livre ?

- Quel rôle les douanes sont-elles censées jouer dans les opérations relevant du commerce électronique transfrontalier des livres ?

- Est-il exact que les douanes ne sont pas autorisées à contrôler les envois concernés ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.