11.5527 · Heure des questions. Question · 2011-12-13
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Il a été décidé de donner suite à l'initiative parlementaire 10.417 en janvier 2011 (CAJ-N) et en avril de la même année (CAJ-E).
Le Conseil fédéral peut-il donner la date approximative à laquelle l'avant-projet de loi visant à mettre en oeuvre cette initiative sera mis en consultation ?