Wortlaut

A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a annoncé qu'il présenterait le rapport sur l'assistance administrative et l'entraide judiciaire en matière fiscale demandé dans le postulat 08.3244 et qu'il montrerait dans quelle mesure il garantit l'égalité de traitement. La dernière fois, en réponse à la question 09.5483, il a annoncé le rapport "pour fin 2010".

- Quand présentera-t-il ce rapport ?

- Celui-ci aborde-t-il la question de l'inégalité de traitement entre les États en matière d'assistance administrative et d'imposition à la source ?

- La pression suisse sur les taux d'imposition à la source rend-elle les pays en développement moins aptes à financer par leurs autorités publiques la lutte contre la pauvreté ?