Wortlaut

Selon les dires de Simonetta Sommaruga, chef du Département fédéral de justice et police, lors de la conférence de presse du 23 novembre 2011, l'utilisation d'outils de surveillance dits logiciels espions n'est pas autorisée conformément à la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. C'est pourquoi les questions suivantes se posent :

1. Le Service de renseignement de la Confédération a-t-il utilisé de tels logiciels espions ?

2. Si c'est le cas, continue-t-il d'en utiliser ?

3. Le Conseil fédéral peut-il garantir que l'utilisation d'outils de surveillance non autorisés est exclu dans toute l'administration fédérale ?