11.5542 · Heure des questions. Question · 2011-12-14
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
D'après le comparateur sur Internet Comparis, le nombre d'actions de démarchage par téléphone menées par les caisses-maladie n'a pas diminué, en dépit de ce qu'affirment les assureurs. Selon la loi fédérale contre la concurrence déloyale, révisée en 2011, les consommateurs devraient pouvoir se défendre contre la publicité par téléphone ; la Confédération peut intenter une action en justice pour faire valoir ce droit.
Est-il envisageable qu'à l'avenir le Conseil fédéral intervienne lorsque les caisses-maladie vont trop loin ?