Zusammenfassung

Message du 25 janvier 2012 concernant la révision totale de la loi sur l'alcool (Loi sur l'imposition des spiritueux et loi sur le commerce de l'alcool)

Ausgangslage

Datant de 1932, la loi sur l'alcool est l'une des plus anciennes lois de la Confédération. Malgré plusieurs révisions partielles, elle ne répond plus aux réalités économiques et sociales d'aujourd'hui. Il a été décidé, à la faveur de sa révision totale, de la remplacer par deux lois distinctes et de supprimer du même coup les trois monopoles détenus par la Confédération dans ce domaine et 41 des 43 autorisations requises selon le droit en vigueur. La réforme prévoit en outre une réduction massive du nombre des assujettis sans que cela nuise à la sécurité fiscale. La nouvelle sur le commerce de l'alcool réunit les restrictions de la publicité et du commerce de détail des boissons alcooliques, qui visent à diminuer la consommation problématique d'alcool et ses conséquences ainsi qu'à protéger la jeunesse.

La loi sur l'imposition des spiritueux (Limpspi) règle l'impôt à la consommation grevant les boissons spiritueuses et l'éthanol. L'impôt s'appliquera de façon systématique à l'éthanol et aux boissons spiritueuses destinés à être bus mais pas à ceux qui sont contenus dans les denrées alimentaires.

Les trois monopoles de la Confédération seront supprimés dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'alcool. Renonçant au monopole qu'elle détient sur l'importation d'éthanol, la Confédération se retirera du marché de l'éthanol. Alcosuisse, le centre de profit de la Régie fédérale des alcools qui exerce ce monopole, sera privatisé.

En outre, il est prévu de supprimer 41 des 43 autorisations actuelles. L'assujettissement à l'impôt se rapportera systématiquement à la production et à l'importation de boissons spiritueuses. Le nombre d'assujettis passera ainsi de 48 000 à l'heure actuelle à 3000 environ, sans que cela nuise à la sécurité fiscale. Enfin, les privilèges fiscaux seront uniformisés, ce qui conduira à une nette diminution des charges administratives tant pour les autorités que pour les milieux économiques.

La loi sur le commerce de l'alcool regroupe les restrictions applicables à la publicité ainsi qu'au débit et au commerce de détail des boissons alcooliques. À l'heure actuelle, celles-ci sont réglementées dans divers actes législatifs, notamment dans la loi sur l'alcool et la législation sur les denrées alimentaires. Aucune mesure portant sur la formation des prix ne sera prise. L'accent sera mis sur des mesures valables la nuit ("régime de nuit"). Ainsi, il sera interdit de proposer des boissons alcooliques à très bas prix aux heures durant lesquelles la consommation d'alcool est particulièrement problématique. La création d'une base légale pour les achats tests mettra fin à toutes les incertitudes quant à l'admissibilité de ces derniers. Un profil d'exigences garantira que les achats tests présentent la qualité requise et que les jeunes effectuant ces derniers bénéficient d'une protection adéquate. La loi sur le commerce de l'alcool crée au niveau national une base uniforme régissant le commerce des boissons alcooliques. Les cantons pourront cependant prévoir des dispositions supplémentaires.

L'exécution des dispositions fiscales de la législation sur l'alcool est et restera du ressort de la Confédération.

De leur côté, les cantons conserveront la compétence de faire respecter les restrictions au commerce applicables aux boissons alcooliques. En revanche, la responsabilité en matière de publicité sera réglée différemment : tout comme aujourd'hui pour les boissons spiritueuses, c'est la Confédération qui assumera cette compétence pour les autres boissons alcooliques. Ce changement tient compte du fait que la publicité peut avoir des effets allant au-delà du simple aspect local ou régional et que cette dernière doit donc être traitée de manière uniforme dans toute la Suisse.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 16.12.2015

Alcool - La révision de la loi sur l'alcool va passer à la trappe

(ats) La révision de la loi sur l'alcool va passer à la trappe. Le Conseil des États a tacitement enterré le projet mercredi, faute d'espoir d'accord avec le National sur l'imposition des spiritueux et la vente d'alcool de nuit.

La Chambre du peuple doit encore se prononcer. Mais son accord ne fait pas de doute : sa commission de l'économie lui propose à l'unanimité de couler l'objet dont le Parlement débat depuis plus de deux ans.

La réforme lie la loi sur l'imposition des spiritueux et la loi sur le commerce de l'alcool. Pour protéger les jeunes, le Conseil des États tenait à interdire les ventes d'alcool entre 22h00 et 06h00. Mais le National y a mis son veto deux fois.

Les deux Conseils n'ont surtout pas réussi à s'entendre sur l'imposition des spiritueux. Après que le Conseil des États a fini par écarter une imposition au rendement, le National a soutenu en juin une nouvelle variante très favorable aux paysans. Sceptique, la commission de l'économie du Conseil des États a commandé une expertise qui a conclu que la nouvelle solution n'était conforme ni à la Constitution, ni aux accords commerciaux internationaux.

Les positions défendues par les deux Chambres sont tellement rigides qu'aucun accord n'est plus possible. La réforme est vouée à l'échec, a constaté Konrad Graber (PDC/LU).

Petite réforme en 2016

La Chambre des cantons souhaite que le Conseil fédéral élabore au plus vite un nouveau projet reprenant uniquement les points non contestés, soit la libéralisation du marché de l'éthanol (y compris la privatisation d'Alcosuisse) et la réintégration de la Régie fédérale des alcools dans l'Administration fédérale des douanes.

La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf s'y est montrée favorable. Selon elle, il est juste d'offrir "un digne enterrement" à un projet qui devait simplifier l'imposition des spiritueux puisqu'après deux ans de débats, les solutions élaborées ne convainquent plus personne. Le Conseil fédéral proposera une révision partielle reprenant les points non contestés au premier semestre 2016.

Jeunesse pas mieux protégée

Le Parlement avait par ailleurs passablement affaibli les restrictions au commerce de l'alcool proposées par le Conseil fédéral pour protéger la jeunesse. En désaccord sur les interdictions de vente la nuit, les Chambres ont biffé l'introduction d'un prix minimum pour l'alcool et refusé d'interdire les happy hours, ouvrant même ces offres d'appels aux spiritueux.

Avec le projet qui passe à la trappe, il n'y aura pas d'assouplissement modéré du régime de publicité pour l'alcool fort. Mais la Suisse manquera toujours d'une base légale pour les achats-tests d'alcool qui permettent de vérifier le respect des limites légales d'âge.

Le projet a été contesté de toutes parts dès le début. Certains auraient voulu un projet plus proche de l'économie et favorable aux agriculteurs, d'autres ont accusé le Conseil fédéral de vouloir mettre les citoyens sous tutelle. D'autres encore auraient aimé une réforme plus favorable à la prévention.

Délibérations au Conseil national, 17.12.2015

Alcool - Le Parlement enterre la révision de la loi sur l'alcool

(ats) La loi sur l'alcool ne subira pas de grande réforme de sitôt. À l'instar du Conseil des États, le National a tacitement enterré le projet jeudi.