12.047 · Objet du Conseil fédéral · 2012-04-04
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 4 avril 2012 relatif a l‘approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes (modification de l‘annexe III à l‘accord, reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et à la transposition de la décision (loi fédérale sur l‘obligation de délaration et sur la vérification des qualifications professionnelles des prestataires de services dans le cadre de professions réglementées)