Zusammenfassung

Message du 16 mai 2012 relatif a l‘initiative populaire «Election du Conseil fédéral par le peuple»

Ausgangslage

Le Parlement estime que l'élection du Conseil fédéral doit rester de sa compétence et non revenir au peuple. Il recommande donc de rejeter l'initiative. En effet, les deux Chambres fédérales considèrent que l'élection du Conseil fédéral par le peuple risquerait d'entraver le bon fonctionnement du système politique suisse. Elles ajoutent que ce changement aurait notamment des effets négatifs sur le travail du gouvernement, étant donné que les conseillers fédéraux devraient, pour ainsi dire, être en campagne permanente. Enfin, les conseils craignent que le rôle du Parlement soit affaibli par rapport à celui du Conseil fédéral : un gouvernement élu par le peuple se sentirait probablement moins tenu de rendre des comptes au Parlement.

L'initiative populaire " Élection du Conseil fédéral par le peuple " a été déposée le 7 juillet 2011, munie de 108 826 signatures valables. Elle demande que le Conseil fédéral ne soit plus élu par l'Assemblée fédérale, mais par le peuple, au scrutin majoritaire et parallèlement au renouvellement du Conseil national. Elle prévoit de garantir deux sièges au Conseil fédéral pour les minorités francophone et italophone et de laisser au Conseil fédéral plutôt qu'à l'Assemblée fédérale le soin d'élire le président de la Confédération. (Source : message du Conseil fédéral)

L'idée d'une élection du Conseil fédéral par le peuple n'est pas nouvelle : elle avait déjà été évoquée lors de la création de l'État fédéral suisse en 1848 et a donné lieu à deux initiatives populaires, qui ont échoué aux urnes respectivement en 1900 et en 1942.

Verhandlungen

Au Conseil des États, les partisans de l'initiative ont argué que les élections du Conseil fédéral n'étaient pas transparentes et servaient avant tout les intérêts des partis. Les opposants ont, quant à eux, déclaré que si l'initiative était acceptée, les conseillers fédéraux seraient engagés dans une campagne longue et coûteuse et qu'il faudrait craindre l'émergence d'un système " à l'américaine ". L'introduction d'un quota pour les minorités latines a clairement été repoussée. Ainsi, Filippo Lombardi (CE, TI) a souligné que, avec un pareil système, les Suisses italiens n'auraient pratiquement plus aucune chance de voir un représentant de leur région accéder au Conseil fédéral.

Au Conseil national, les partisans de l'initiative ont fait valoir que leur demande visait à renforcer la démocratie directe. Selon eux, l'initiative permettrait aux électeurs d'envoyer au gouvernement les représentants politique de leur choix. Les opposants ont déclaré, pour leur part, qu'en cas d'acceptation de l'initiative, les conseillers fédéraux seraient accaparés par leur campagne et que la concordance et le principe de collégialité seraient mis en péril. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga s'est également fermement opposée à cette initiative. Elle a déclaré qu'une élection du Conseil fédéral par le peuple affaiblirait le pouvoir du Parlement, ce qui risquerait notamment de compliquer l'exercice de la haute surveillance. En outre, les conseillers fédéraux deviendraient, selon Madame Sommaruga, les locomotives électorales de leur parti, ce qui ne répond pas au souhait du peuple de voir ses dirigeants exercer le pouvoir de façon indépendante. Deux propositions de contre-projets directs ont été déposées par respectivement une minorité rose-verte ainsi que par Balthasar Glättli. La minorité rose-verte a proposé de faire passer à neuf le nombre de conseillers fédéraux et d'inscrire dans la Constitution l'obligation d'assurer une représentation équitable des différentes aires linguistiques au sein du Conseil fédéral. Balthasar Glättli souhaitait lui aussi que le Conseil fédéral passe à neuf membres. Il proposait en outre d'inscrire dans la constitution l'obligation de publier de manière transparente les détails du financement de la campagne. Par 120 voix contre 61, le conseil a refusé d'entrer en matière sur les deux contre-projets directs.

Au vote final, le Conseil des États et le Conseil national ont respectivement adopté l'arrêté fédéral par 34 voix contre 5 et par 137 voix contre 49.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 9 juin 2013 par 76,3 % des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.