Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information

Zusammenfassung

Message du 23 mai 2012 relatif à l‘approbation de l‘échange de notes entre la Suisse et l‘Union européenne concernant la reprise du réglement (UE) no 1077/2011 portant création d‘une agence européenne pour la gestion opérationneIle des systèmes d‘information à grande échelle (Développement de l‘acquis de Schengen et de l‘acquis «Dublin/Eurodac»)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.07.2016

Participation à eu-LISA

La Suisse veut participer à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA) dans le cadre de son association à Schengen/Dublin. L'agence permet de profiter de synergies dans l'engagement de personnel informatique et le savoir-faire et par conséquent de faire des économies tout en augmentant la fiabilité des banques de données Schengen/Dublin. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message additionnel à l'intention du Parlement.

La principale tâche d'eu-LISA (appelée jusque-là Agence IT), opérationnelle depuis décembre 2012, consiste à assurer le fonctionnement des banques de données Schengen/Dublin, autrement dit du système d'information sur les visas (VIS), de la banque de données EURODAC et du système d'information Schengen (SIS). Elle veille à ce que les systèmes soient disponibles 24 heures sur 24 pour les autorités qui y ont accès et qu'elles puissent échanger des données sans problème. Elle est notamment responsable de la gestion de la sécurité, de la rédaction des rapports correspondants et de programmes de formation spécifiques. L'agence ne dispose en revanche d'aucune compétence législative.

Négociation d'un arrangement complémentaire

La création de l'agence européenne remonte à un règlement de l'UE de 2011, à l'élaboration duquel la Suisse a collaboré dans le cadre de ses droits de participation. La participation de la Suisse à l'agence exige de conclure un arrangement complémentaire avec l'UE, régissant les modalités de cette collaboration et plus particulièrement l'étendue exacte des droits de participation et des obligations financières de la Suisse. Le Conseil fédéral avait proposé au Parlement, en 2012, de reprendre le règlement et de lui déléguer la compétence de conclure l'arrangement complémentaire. Le Parlement était cependant d'avis que le contenu de l'arrangement complémentaire n'était pas suffisamment prévisible. Il avait donc renvoyé le projet, la même année, et chargé le Conseil fédéral de commencer par négocier ledit arrangement.

Ces négociations sont maintenant terminées. Les modalités de participation prévues dans l'arrangement sont décrites en détail dans le message additionnel. Le Parlement est donc maintenant en mesure de décider de la reprise du règlement en pleine connaissance de l'arrangement complémentaire.

La signature de l'arrangement complémentaire ne pourra avoir lieu qu'après la ratification du règlement. Il sera soumis séparément à l'approbation du Parlement.

Répercussions pour la Suisse

La Suisse se sert déjà des systèmes d'information que doit chapeauter l'agence européenne. Le regroupement de la gestion de trois systèmes, gérés jusqu'ici séparément, sous un toit commun baptisé eu-LlSA permet de profiter de synergies sur le plan de l'engagement de personnel spécialisé ou de savoir-faire. Pour que la Suisse puisse continuer d'utiliser efficacement les systèmes d'information de Schengen et Dublin, il faut qu'elle participe à l'agence.

La reprise du règlement de l'UE n'exige aucune modification de loi. Elle est toutefois sujette au référendum.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 27.09.2016

La Suisse doit participer à l'agence gérant les banques de données

(ats) La Suisse doit participer à l'agence européenne gérant les banques de données des accords de Schengen et Dublin. Le National a donné mardi son feu vert par 124 voix contre 61, au dam de l'UDC. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Rebaptisée eu-LISA (au lieu d'Agence IT), l'agence assure depuis décembre 2012 le fonctionnement du système d'informations sur les visas (VIS), de la banque de données EURODAC et du système d'information Schengen (SIS). La Suisse avait collaboré à sa création, mais sa participation définitive nécessite un arrangement complémentaire avec l'UE.

Attraper des criminels

"Ce système nous aide à attraper des criminels au-delà des frontières. Nous voulons être dans Schengen, pour le tourisme et la sécurité", a déclaré Kathy Riklin (PDC/ZH). "Que devient la Suisse sans Schengen ni les accès à toutes les données sur les réseaux de drogue ou les criminels internationaux ? Notre police peut rentrer à la maison", a remarqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

En 2012, le Conseil fédéral avait proposé au Parlement de reprendre le règlement et de lui déléguer la compétence de conclure l'arrangement. Les Chambres fédérales ont estimé que son contenu n'était pas suffisamment prévisible. Elles ont renvoyé le projet au gouvernement en le priant de négocier ledit arrangement.

Les modalités de participation ont été précisées. La Suisse disposera d'un représentant au conseil d'administration au même titre qu'un État membre. Il ne pourra voter formellement que sur des sujets techniques et opérationnels, mais pourra émettre des avis sur toutes les questions.

26,5 millions

La Suisse contribuera aux recettes de l'agence pour le SIS II et le VIS chaque année avec des montants dépendant de son produit intérieur brut. La contribution aux coûts administratifs devra être versée rétroactivement à compter du 1er décembre 2012. Pour les années 2012 à 2020, le Conseil fédéral évalue les coûts globaux à un maximum de 26,5 millions.

C'est beaucoup trop cher, a décrié l'UDC, mettant en doute l'efficacité de ce système. En plus, ce traité fait partie d'un "système moribond", a dénoncé le Genevois Yves Nidegger, prévoyant la fin proche de Schengen-Dublin.

UDC contre, abstention verte

Le National a cependant accepté d'entrer en matière sur la participation de la Suisse à cette agence européenne par 111 voix contre 61. Douze Verts se sont abstenus, car ce système va à l'encontre de leurs valeurs de solidarité et d'accueil, a expliqué Denis de la Reussille (POP/NE), au nom du groupe.

Délibérations au Conseil des États, 06.12.2016

La Suisse doit participer à l'agence gérant les banques de données

(ats) La Suisse doit participer à l'agence européenne gérant les banques de données des accords de Schengen et Dublin. Après le National, le Conseil des États a donné mardi son feu vert par 36 voix contre 3 et 1 abstention.

Rebaptisée eu-LISA (au lieu d'Agence IT), l'agence assure depuis décembre 2012 le fonctionnement du système d'informations sur les visas (VIS), de la banque de données EURODAC et du système d'information Schengen (SIS). La Suisse avait collaboré à sa création, mais sa participation définitive nécessitait un arrangement complémentaire avec l'Union européenne (UE).