Zusammenfassung

Message du 7 novembre 2012 concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (Allongement des délais de prescription)

Ausgangslage

Condensé du message

Les deux motions au titre et au contenu identiques ("Prescription des délits économiques ", Jositsch 08.3806 et Janiak 08.3930), déposées le 15 et le 18 décembre 2008, chargent le Conseil fédéral de rallonger les délais de prescription prévus par le droit pénal en ce qui concerne les délits économiques. Elles ont toutes deux été acceptées par les Chambres fédérales.

Vu qu'il n'existe pas de définition précise de la notion de "délit économique" et que les délais de prescription doivent être fixés sur la base d'un seul et même critère, à savoir la gravité objective de l'acte, elle-même exprimée par la peine maximale prévue par la loi, le Conseil fédéral propose la chose suivante : Pour répondre aux exigences des deux motions, le projet prévoit de porter de sept à dix ans le délai de prescription général fixé pour les délits à l'art. 97, al. 1, let. c, du code pénal et à l'art. 55, al. 1, let. c, du code pénal militaire. Cet allongement ne doit toutefois s'appliquer qu'aux délits les plus graves, dont l'auteur encourt une peine privative de liberté de trois ans au plus. Pour les délits de moindre gravité, passibles d'une peine plus légère, le délai reste de sept ans.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 14.03.2013

Délits graves - Les délais de prescription devraient être allongés

(ats) Le délai de prescription pour les délits graves, comme le blanchiment d'argent ou la gestion déloyale, devrait passer de sept à dix ans. Le Conseil des États a adopté jeudi par 28 voix sans opposition cette révision du code pénal établie à la demande du Parlement. Le National doit encore se prononcer.

Cet allongement s'appliquera uniquement aux délits graves, soit passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au maximum. Pour les délits de moindre gravité, comme une violation du droit d'auteur ou du droit des marques, le délai restera de sept ans.

Dans des affaires complexes comme celle de la faillite de Swissair et celle du scandale lié au programme de l'ONU "Pétrole contre nourriture", le délai de prescription s'est avéré problématique. Les délits économiques ne sont en effet généralement pas connus immédiatement après avoir été commis.

Procédures longues

Ils peuvent donc n'être dénoncés que des années plus tard, par exemple après l'effondrement d'une société créée à des fins frauduleuses. De plus, les procédures pénales auxquelles ils donnent lieu sont généralement longues, a rappelé Claude Janiak (PS/BL) au nom de la commission préparatoire.

Le Parlement voulait à la base étendre les échéances pour les infractions économiques. Mais, selon le Conseil fédéral, il n'existe pas de définition légale de celles-ci. Pour des raisons de cohérence, il a donc préféré faire dépendre l'allongement des délais de la gravité objective du délit.

Des échéances trop longues comporteraient en outre le risque que les faits pertinents soient difficiles à reconstituer. Les autorités de poursuite pénale pourraient classer la procédure faute de preuves ou les tribunaux prononcer un acquittement.

Délibérations au Conseil national, 11.06.2013

(ats) Le délai de prescription pour les délits graves, soit passibles de trois ans de prison au maximum, passera de sept à dix ans. À l'instar du Conseil des États, qui avait approuvé le dossier sans opposition, le National a soutenu mardi un projet du Conseil fédéral, par 102 voix contre 78.

Une minorité PLR-UDC, emmenée par Andrea Caroni (PLR/AR), a proposé de ne pas entrer en matière. "Nous tenons aussi à ce que les délinquants soient sanctionnés", a assuré M. Caroni. "Mais le besoin de sanctionner décroît avec le temps, car il devient de plus en plus difficile de réunir les preuves. On risque donc de s'acheminer vers un non-lieu ou un acquittement, faute de preuves". Selon le libéral-radical, la lutte contre la criminalité a besoin de davantage de moyens, mais pas de délais plus longs. La réforme proposée va à contre-sens, a renchéri Pirmin Schwander (UDC/SZ). Ces arguments n'ont pas convaincu la majorité du plénum, qui a décidé, par 101 voix contre 79, d'entrer en matière.

Cette révision du code pénal établie à la demande du Parlement vise à mieux poursuivre les délits économiques comme le blanchiment d'argent ou la gestion déloyale. Elle résulte des affaires longues et complexes comme la faillite de Swissair, pour lesquelles le délai de prescription s'est avéré problématique, a rappelé Jean Christophe Schwaab (PS/VD) au nom de la commission.

Renforcer les autorités de poursuite

Plusieurs orateurs favorables à la révision, à l'image de Daniel Vischer (Verts/ZH), ont toutefois aussi relevé que les autorités de poursuite pénale, notamment le Ministère public de la Confédération, ont besoin de davantage de moyens et de compétences. L'efficacité doit être améliorée.

Le Parlement voulait à la base étendre les échéances pour les infractions économiques, mais selon le Conseil fédéral, il n'existe pas de définition légale de celles-ci, comme l'a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Pour des raisons de cohérence, il a donc préféré faire dépendre l'allongement des délais de la gravité objective du délit. Cet allongement s'appliquera uniquement aux délits graves. Pour les délits de moindre gravité, comme une violation du droit d'auteur ou du droit des marques, le délai restera de sept ans.