12.083 · Objet du Conseil fédéral · 2012-10-31
Département de l'intérieur
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 31 octobre 2012 à la prorogation de la loi fédérale urgente du 6 octobre 2006 modifiant la loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques)