Zusammenfassung

Message du 14 novembre 2012 relatif à l‘acquisition de l‘avion de combat Gripen (Programme d‘armement 2012 et loi sur le fonds Gripen)

Ausgangslage

Dans les deux conseils, le camp rose-vert a refusé les projets, tandis que, malgré des critiques parfois virulentes, le camp bourgeois a approuvé presque unanimement l'acquisition des avions de combat et la loi sur le fonds Gripen, soumise au référendum. L'arrêté fédéral avait été rejeté par le Conseil des États en première lecture, la levée du frein aux dépenses nécessitant la majorité qualifiée, n'a pas été acquise. Cette majorité a été toutefois atteinte lors de l'élimination des divergences.

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales d'acquérir 22 avions de combat Gripen E (monoplace) dans le cadre du programme d'armement 2012. Une telle acquisition exige un crédit d'engagement de 3,126 milliards de francs. La loi sur le fonds Gripen, sujette au référendum facultatif, doit en assurer le financement.

Le 25 avril 2012, le Conseil fédéral a chargé le DDPS d'établir un message d'armement sur l'acquisition d'avions destinés à remplacer partiellement la flotte des Tiger (TTE). De surcroît, le Conseil fédéral a décidé la création d'un fonds pour financer cette acquisition. Le DDPS a, dès lors, également été chargé d'établir avec le DFF un projet de loi à soumettre au Conseil fédéral en même temps que le message d'armement. En ce qui concerne le choix de l'appareil, le Conseil fédéral s'était prononcé, le 30 novembre 2011 déjà, en faveur du Saab Gripen. Ce dernier répond aux exigences de l'armée et est, sans conteste, meilleur marché que ses concurrents. Il présente le meilleur rapport coût-valeur intrinsèque et cause les frais d'exploitation les plus bas. Le choix du Conseil fédéral était motivé par la nécessité d'acquérir un avion de combat capable de mener à bien les missions qui lui sont confiées sans pour autant être l'avion le plus performant qui soit afin que les autres composantes de l'armées puissent aussi être suffisamment alimentées financièrement. Les 22 avions de combat du type Gripen E doivent remplacer les F-5 Tiger, devenus obsolètes. Avec les 33 F/A-18, qui seront engagés jusqu'après 2030, ils devront assurer des tâches de surveillance de l'espace aérien, de police aérienne et, le cas échéant, de défense de l'espace aérien, et permettre également de rétablir les capacités de base nécessaires pour assurer la reconnaissance aérienne et combattre des objectifs au sol - deux capacités auxquelles il a fallu renoncer provisoirement suite à la mise hors service de la flotte des Hunter, en 1995, et de celle des Mirage IIIRS, en 2004. La loi sur le fonds Gripen doit assurer le financement de l'acquisition de cet avion. Pour ce faire, le fonds Gripen doit être alimenté par des attributions spécifiques de sommes soumises au plafond budgétaire de l'armée. Ces attributions se répartiront sur dix ans et engendreront des charges équilibrées pour l'armée et les finances fédérales ; les concentrations de paiements pourront être atténuées. Il en résulte ainsi une plus grande sécurité dans la planification des autres projets d'armement et les soldes de crédits peuvent être évités dans une large mesure. L'acquisition du Gripen dépend de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le fonds d'acquisition de l'avion de combat Gripen (loi sur le fonds Gripen). Celle-ci repose sur un fonds spécial au sens de l'art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (RS 611.0) et est sujette au référendum facultatif. Le fonds Gripen sera alimenté par des moyens relevant du plafond des dépenses de l'armée. Il n'en résultera, par ailleurs, aucune charge supplémentaire pour la Confédération. Les dépenses en lien avec l'acquisition seront équilibrées par des affaires compensatoires et constitueront donc un avantage pour l'économie suisse. Les fournisseurs étrangers s'engagent, par le contrat d'acquisition, à compenser à 1,0 % la valeur contractuelle auprès de l'industrie suisse. Ne sont pas prises en compte les parts des fournisseurs suisses, des organes gouvernementaux et les petites acquisitions effectuées auprès des tiers. Le volume global des affaires compensatoires est actuellement estimé à près de 2,5 milliards de francs. Il en résultera un accroissement du savoir-faire et une valeur ajoutée pour les entreprises industrielles de haut niveau technologique. Le volume attendu des affaires compensatoires correspond habituellement à l'activité économique de quelque 10 000 années-hommes. Les activités d'exploitation et de maintenance sur le Gripen permettront de maintenir sur le long terme des places de travail, voire d'en créer. L'acquisition du Gripen aura un effet positif sur les régions dans lesquelles les aérodromes militaires et les places d'instruction de l'armée sont implantés puisque cela permettra de maintenir des places de travail, voire d'en créer, dans ces régions dans les domaines de l'industrie, des technologies et des services, ainsi que dans celui de l'armée. (Source : Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.11.2012)

Verhandlungen

Au Conseil des États, une minorité emmenée par Roberto Zanetti (S, SO), a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet d'acquisition. Luc Recordon (G, VD) a proposé pour sa part de renvoyer le projet à la commission en la chargeant d'approfondir le contrat d'acquisition. Hans Hess (RL, OW), le rapporteur de la commission, a justifié la proposition de la majorité, en plaidant que la Suisse avait besoin d'une force aérienne performante et moderne. À ses yeux, garantir la souveraineté de l'espace aérien, assurer des missions de surveillance, de police aérienne et au besoin de défense de l'espace aérien sont des tâches primordiales de l'État. Roberto Zanetti a défendu la proposition de la minorité en arguant du fait que la Suisse pourrait également sécuriser son espace aérien en participant aux programmes appropriés de l'OTAN. Il a aussi demandé si le Conseil fédéral considérait vraiment qu'un combat aérien au-dessus du Plateau serait un scénario plausible. En outre, les aptitudes du modèle évalué ont soulevé beaucoup trop d'interrogations. Des conseillers aux États du camp bourgeois se sont également élevés contre l'acquisition du Gripen. Pour This Jenny (V, GL), le Gripen est trop cher et son rapport coûts-utilité n'est pas convaincant. Les contrats de vente avec la Suède ont également suscité des critiques. Pour la majorité de la commission, cependant, coopérer avec l'OTAN n'est pas compatible avec la neutralité. Urs Schwaller (C, FR) a déclaré qu'on ne pouvait envisager une défense crédible sans un espace aérien sécurisé. Ce sont toutefois les priorités financières qui ont constitué la pièce de résistance du débat d'entrée en matière. Même les partisans du Gripen voulaient savoir si l'acquisition des nouveaux avions rendrait nécessaires des coupes budgétaires dans les autres corps de l'armée. Le conseiller fédéral Ueli Maurer n'a pas pu répondre de manière précise à cette question car, à ce moment, le plafond du budget de l'armée n'était pas encore défini clairement. Il a cependant déclaré que, suivant le cas, on ne pourrait toutefois pas éviter d'économiser sur l'armement ou sur la disponibilité opérationnelle. Le conseiller fédéral a également souligné que les nouveaux avions resteraient en activité jusqu'en 2050 et, qu'aujourd'hui, personne ne peut garantir que la paix régnera encore en Europe. Il a ajouté que, la Suisse, pays prospère, ne devrait pas attendre que les pays voisins garantissent sa sécurité. Par 22 voix contre 20, le Conseil des États est entré en matière sur le projet. La proposition de renvoi Recordon a été rejetée par 25 voix contre 11. L'arrêté fédéral a été adopté par 23 voix contre 19, la majorité qualifiée nécessaire à la levée du frein aux dépenses n'a toutefois pas été acquise. Par ailleurs, le conseil a approuvé la loi sur le fonds Gripen soumise au référendum, par 23 voix contre 15.

Au Conseil national également, une minorité emmenée par Evi Allemann (S, BE) a proposé de ne pas entrer en matière tandis que des minorités emmenées respectivement par Walter Müller (RL, SG) et Roland Fischer (GL, LU) ont proposé le renvoi du projet au Conseil fédéral. Les débats au Conseil national ont opposé non seulement la gauche à la droite mais aussi les partisans des différents types d'avion. Les rapporteurs de la commission ont indiqué que les contrats avec la Suède ont pu être améliorés. S'il apparaissait, lors de la livraison, que l'appareil ne remplissait pas les spécifications requises, la Suisse serait en mesure d'exiger la restitution des sommes engagées. La critique est toutefois également venue du camp bourgeois par la voix de Walter Müller (RL, SG), qui a proposé de renvoyer l'objet devant le Conseil fédéral et d'examiner des offres de remplacement. Le Gripen ayant en effet reçu la mention " juste satisfaisant " pour ce qui a trait à sa tâche principale, à savoir la police aérienne. Hormis la gauche, seule une poignée de conseillers nationaux du camp bourgeois ont suivi Walter Müller, les autres s'accordant à dire que l'armée avait besoin d'un nouvel avion de combat et que le Gripen était le meilleur choix. Pour la gauche, ces avions sont, au contraire, un gaspillage d'argent pur et simple, ainsi que l'a déclaré Evi Alleman (S, BE) lors du développement des arguments de la minorité. Les membres du groupe vert-libéral ont, quant à eux, expliqué qu'ils étaient certes en faveur de l'armée, mais que les plus grands dangers actuels sont les cyberattaques ou le terrorisme. Plusieurs intervenants ont argumenté que la Suisse était entourée seulement de pays amis et que, de fait, elle n'avait pas besoin de nouveaux avions de combat. Le conseiller fédéral Ueli Maurer a déclaré que les 22 Gripen ne seraient qu'un modeste remplacement des 54 F-5 Tiger : les 55 appareils de combat dont serait encore dotée la Suisse (elle dispose aussi de 33 F/A-18) ne suffiraient pas pour mener des opérations d'envergure mais permettraient tout de même de protéger l'espace aérien pendant quatre à cinq semaines en cas de situation tendue. Par 119 voix contre 70, le Conseil national a décidé d'entrer en matière sur le projet et la levée du frein aux dépenses a été atteinte à la majorité qualifiée par 114 voix contre 70. Le Conseil national a également approuvé la loi sur le fond-Gripen au vote sur l'ensemble par 118 voix contre 67.

Lors de l'élimination des divergences, le Conseil des États a finalement voté la levée du frein aux dépenses par 27 voix contre 17, soit à la majorité qualifiée.

Au vote final, le Conseil des États a adopté la loi sur le fond Gripen par 25 voix contre 17 et le Conseil national par 119 voix contre 71.

Le projet a été rejeté par le peuple le 18 mai 2014 par 53,4 % des votants.