Zusammenfassung

Message du 21 novembre 2012 concernant l‘approbation d‘une convention entre la Suisse et le Pérou en vue d‘éviter les doubles impositions en matière d‘impôts sur le revenu et sur la fortune

Ausgangslage

Condensé du message

La convention avec le Pérou en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 21 septembre 2012.

Cette convention contribuera au bon développement des relations économiques bilatérales. Elle prévoit, il est vrai, des taux d'imposition résiduels relativement élevés (10 % sur les dividendes à partir d'un seuil de participation de 10 % et 15 % en général, 10 % sur les intérêts de prêts bancaires et 15 % en général, 15 % sur les redevances). Toutefois, une clause de la nation la plus favorisée d'application automatique a pu être convenue pour le cas où le Pérou accorderait des taux résiduels inférieurs à un autre État. Ainsi, la convention contribuera à maintenir et à promouvoir les investissements suisses au Pérou sans risquer une éventuelle discrimination des investisseurs résidents de Suisse par rapport à ceux d'autres États.

Pour l'essentiel, la convention suit le modèle de convention fiscale élaboré par l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques (OCDE) ainsi que la pratique suisse en la matière.

Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette convention.