Zusammenfassung

Message du 30 novembre 2012 sur la modification de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

Ausgangslage

Condensé du message

Le but du présent projet est de réduire le bruit émis par les chemins de fer grâce à l'introduction de valeurs limites d'émission (VLE) auxquelles devront satisfaire les wagons existants à partir de 2020 et grâce à l'encouragement à mettre en place du matériel roulant et des infrastructures silencieux. En outre, des mesures sont prévues pour réduire le bruit le long des voies.

Le fret ferroviaire est un élément crucial de la politique fédérale de transfert et des transports. Simultanément, il occasionne considérablement de bruit. La réduction du bruit achevée en Suisse, ce sont les wagons étrangers qui, avec leurs freins d'une technologie dépassée, représentent la cause principale des nuisances sonores excessives.

En Europe, le matériel roulant neuf à acquérir doit être équipé d'une technologie silencieuse depuis 2006 pour pouvoir circuler entre plusieurs pays, mais il faudra encore au moins 30 à 40 ans pour que le matériel roulant soit renouvelé.

Teneur du présent projet

La réglementation proposée a pour but de dépasser l'objectif minimal d'assainissement phonique (degré de protection de 66,7 %) et d'empêcher une recrudescence des nuisances sonores occasionnées par le surcroît de trafic prévu.

Les mesures suivantes sont prévues :

- À partir de 2020, des VLE seront introduites en Suisse pour les wagons existants, ce qui équivaut à une interdiction des wagons à semelles bruyantes en fonte grise. Les VLE complètent le bonus-bruit et l'incitation, introduite en 2000, à changer l'équipement du matériel roulant actuel.

- Des mesures récemment développées, telles que des absorbeurs acoustiques sur les rails ou le meulage acoustique des rails, seront engagées. Une somme de 76 millions de francs est prévue à cet effet (prix d'octobre 1998).

- La Confédération pourra par ailleurs verser des aides à l'investissement dans du matériel roulant particulièrement silencieux et encourager l'essai et l'admission de produits silencieux. Une somme de 40 millions de francs est prévue à cet effet (prix d'octobre 1998).

- Enfin, il s'agit d'éliminer les cas de rigueur générés par l'exécution systématique de la loi actuelle. D'autres mesures ponctuelles seront prises, telles que la suppression d'espaces gênants dans des parois antibruit discontinues ou l'assainissement de ponts métalliques. Un montant de 51 millions de francs est prévu à cet effet (prix d'octobre 1998).

Sur l'ensemble du réseau, le complément au concept d'assainissement phonique permettra de protéger plus de 50 000 personnes supplémentaires du bruit des chemins de fer au-delà des valeurs limites d'immission (VLI). L'introduction de VLE pour les wagons marchandises y contribuera probablement pour environ 80 %. Il sera ainsi possible d'aller bien au-delà de l'objectif fixé dans la loi, à savoir protéger au moins deux tiers des riverains du rail d'immissions dépassant les valeurs limites. La durée du projet est limitée à fin 2028.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 12.06.2013

(ats) Les riverains de voies ferrées auront plus de calme. Les wagons de marchandises bruyants seront interdits de circulation en Suisse dès 2020. Le Conseil national a adopté mercredi la loi sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer à l'unanimité. Le Conseil des États doit encore se prononcer. "Dans un pays densément peuplé comme la Suisse, prendre des mesures contre les nuisances sonores est important, même si on ne pourra jamais les supprimer entièrement", a argumenté la conseillère fédérale Doris Leuthard.

Nouvelle limite sonore

Le Conseil national a approuvé une nouvelle limite sonore qui interdira de fait la circulation en Suisse de wagons à sabots de frein en fonte grise dès 2020. Cette mesure permettra d'améliorer la qualité de vie des riverains et donc de mieux faire accepter l'augmentation du trafic ferroviaire.

Le paquet prévoit encore 76 millions de francs pour des mesures d'absorption phonique sur les rails, par exemple des absorbeurs acoustiques sur rails. En outre, 40 millions devraient aller à l'encouragement du développement d'un matériel roulant encore plus silencieux et d'éléments d'infrastructure moins bruyants.

Enfin, 51 millions de francs sont destinés à combler des espaces dans les parois antibruit et à assainir d'autres ponts métalliques. Le coût total des mesures, frais de personnel et frais administratif inclus se monte à 185 millions de francs.

Pas trop vite

La gauche aurait souhaité accélérer le processus et avancer le délai à 2017. Ce n'est pas une bonne idée, pour Doris Leuthard. "Avant de vouloir aller plus vite, il faut se demander si la branche pourra suivre. Les capacités des ateliers sont limitées", a-t-elle relevé. De plus, il n'est pas sûr que les pays européens puissent tenir des délais aussi courts pour mettre leur matériel roulant au normes, ont ajouté plusieurs orateurs de la droite.

Le camp rose-vert a également demandé en vain une meilleure prise en compte du bruit lors de manoeuvres. Il réclamait par ailleurs une rallonge de 300 millions de francs du crédit. Ces deux requêtes ont été rejetées. L'UDC a échoué, de son côté, dans sa tentative d'affaiblir les mesures.

50'000 riverains de plus

Délibérations au Conseil des États, 12.9.2013

Bruit des trains - Les wagons bruyants seront bannis des rails suisses d'ici 2020

(ats) Le bruit grinçant et perçant des wagons en train de freiner fera bientôt partie du passé. Comme le National, le Conseil des États a adopté jeudi à l'unanimité la loi sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer.

"Le trafic ferroviaire bénéficie d'un large appui populaire : il faut faire en sorte pour que ça reste ainsi, et donc faire attention à réduire le bruit", a déclaré Claude Hêche (PS/JU), au nom de la commission.

Les nouvelles valeurs limites sonores interdiront de fait la circulation en Suisse de wagons à sabots de frein en fonte grise dès 2020. Cette mesure permettra d'améliorer la qualité de vie des riverains. Ces nouvelles limites pourront être reportées de deux ans au maximum par le Conseil fédéral "pour des motifs importants".

Bruyants wagons étrangers

"La Suisse a de l'avance sur ses voisins, mais est dépendante de leur trafic ferroviaire. Le but est donc de laisser le temps à l'Union européenne d'harmoniser ses pratiques et son matériel", a précisé Claude Hêche. Car ce sont les wagons étrangers qui font le plus de bruit en Suisse. Leur matériel roulant est souvent plus vieux.

Brigitte Häberli (PDC/TG), qui a retiré une motion réclamant une application pour 2017 des valeurs limites, a demandé que les mesures soient malgré tout mises en oeuvre le plus rapidement possible.

Markus Stadler (PVL/UR) a lui exigé qu'une part plus importante de la population, trois quarts à la place de deux tiers, soit protégée par des mesures agissant directement sur les freins de wagons et les rails. Il a exhorté ses collègues à se montrer "ambitieux" et à "montrer qu'ils tiennent au bien-être de la population".

Le Conseil a cependant estimé que les mesures prévues suffisaient amplement, et que vouloir aller au-delà ne serait pas efficace. Il a repoussé la proposition par 25 voix contre 13.

1,5 milliard de francs

Les sénateurs ont donné leur feu vert à l'unanimité à un crédit d'engagement de 1,515 milliard de francs, soit environ 300 millions de francs de moins par rapport à ce qui avait été engagé en 2000.

Il doit permettre de dépenser 76 millions de francs pour des mesures d'absorption phonique sur les rails, par exemple des absorbeurs acoustiques. En outre, 40 millions devraient aller à l'encouragement du développement d'un matériel roulant encore plus silencieux et d'éléments d'infrastructure moins bruyants.

Enfin, 51 millions de francs sont destinés à combler des espaces dans les parois antibruit et à assainir d'autres ponts métalliques. Le coût total des mesures concrètes prévues, frais de personnel et frais administratif inclus, se monte à 185 millions de francs.

Le premier programme de lutte contre le bruit émis par les chemins de fer arrive à échéance fin 2015. D'ici là, le système de freinage de quelque 10'000 wagons marchandises et voyageurs sera amélioré, ménageant les oreilles de 170'000 personnes, s'est réjoui Claude Hêche. Le nouveau projet devrait améliorer la protection de 50'000 riverains de plus.