Transfèrement des personnes condamnées. Traité entre la Suisse et le Kosovo

Zusammenfassung

Message du 30 novembre 2012 concernant l‘approbation du traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.11.2012

Les détenus suisses et kosovars pourront purger leur peine dans leur pays d'origine. Le Conseil fédéral a adopté ce vendredi le message portant approbation du traité signé entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des condamnés. Cet accord bilatéral permet également de transférer des personnes contre leur volonté.

Le transfèrement des condamnés dans leur pays d'origine répond à un objectif humanitaire et favorise leur réinsertion ultérieure dans la société. Un détenu qui purge sa peine à proximité de son environnement familial et culturel a plus de facilité à retrouver ses marques dans la société une fois libéré. Le transfèrement des condamnés satisfait également à une revendication des milieux politiques et des autorités cantonales d'exécution des peines visant à réduire la proportion des étrangers dans les prisons suisses. Le traité créé les bases juridiques nécessaires aux transfèrements entre la Suisse et le Kosovo.

Le transfèrement n'est pas un droit

Un transfèrement présuppose entre autres que la personne concernée a commis une infraction punissable aussi bien dans l'État de condamnation que dans l'État d'exécution. Et que les deux États y ont consenti. Le traité de transfèrement n'oblige toutefois pas ces États à donner suite à une demande de transfèrement et il n'accorde aucun droit au condamné de pouvoir purger le reliquat de sa peine dans son pays d'origine.

Le transfèrement peut avoir lieu contre la volonté du condamné

Dans certains cas, un condamné peut aussi être transféré dans son pays d'origine contre sa volonté : son consentement n'est pas requis s'il a fui l'État de condamnation ou s'il est de toute façon appelé à quitter le pays, une fois sa peine purgée, parce qu'il a été frappé d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière. L'intéressé a la possibilité de faire recours contre un transfèrement décidé contre sa volonté devant le Tribunal pénal fédéral.

Les coûts sont à la charge du pays de condamnation

Le traité de transfèrement signé entre la Suisse et le Kosovo prévoit, à la différence de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, que c'est l'État de condamnation qui supporte en principe les frais engendrés par le transfèrement. Cette règlementation vise à empêcher qu'un transfèrement échoue parce que l'État d'exécution ne peut ou ne veut en assumer le coût. Elle se justifie par le fait que l'État de condamnation économise ensuite des frais d'exécution.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 10.09.2013

Criminalité : Le National pour l'envoi des détenus kosovars dans leur pays

(ats) La Suisse devrait pouvoir transférer des détenus kosovars afin qu'ils purgent leur peine dans leur pays d'origine, même si ces derniers s'y opposent. Le Conseil national a adopté mardi par 141 voix et 40 abstentions, un traité entre Berne et Pristina. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

"L'accord est une bonne solution pour la Suisse", a souligné Yves Nidegger (UDC/GE). Il se base sur la réciprocité : aussi bien les détenus suisses et kosovars pourront purger leur peine dans leur pays d'origine. Il faudra pour ce faire que la personne concernée ait commis une infraction punissable dans les deux États. Les deux pays devront en outre avoir donné leur aval au transfèrement.

La commission s'est par ailleurs renseignée sur les conditions de détention des prisonniers au Kosovo, et s'est assurée que les minorités, notamment les Roms, ne seraient pas défavorisées. Les autorités ont donné des garanties suffisantes, a précisé le conseiller national genevois. Des arguments qui n'ont pas entièrement convaincu la gauche. Elle s'est abstenue en bloc lors du vote.

Le traité ne force ni Berne ni Pristina à accepter une demande de transfèrement, ni n'accorde un droit du condamné à purger le reste de sa peine dans son pays. Dans certains cas, le transfèrement pourra avoir lieu contre la volonté de la personne concernée. Ce sera possible si le condamné a fui l'État où il a été jugé. Idem s'il est de toute façon appelé à partir une fois sa peine purgée vu qu'il a été frappé d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière. La personne concernée pourra faire recours devant le Tribunal pénal fédéral.

Le transfèrement des condamnés permettra de réduire la proportion des étrangers dans les prisons suisses, a rappelé Yves Nidegger. Mais il répond aussi à un objectif humanitaire en favorisant la réinsertion. Un détenu qui purge sa peine à proximité de son environnement familial et culturel a plus de facilité à retrouver ses marques dans la société une fois libéré.

Contrairement à ce que prévoit la convention du Conseil de l'Europe, les coûts du rapatriement seront en principe à la charge du pays de condamnation. Cela devrait empêcher qu'un transfèrement échoue parce que l'État d'exécution ne peut ou ne veut en assumer les frais. Cette mesure se justifie en outre par le fait que l'État de condamnation économise ensuite des coûts de détention.

Délibérations au Conseil des États, 02.12.2013

Les détenus kosovars pourront être transférés dans leur pays

(ats) La Suisse pourra transférer des détenus kosovars, parfois sans leur consentement, afin qu'ils purgent leur peine dans leur pays d'origine. Après le National, le Conseil des États a adopté par 35 voix sans opposition ce traité passé entre Berne et Pristina.

L'accord se base sur la réciprocité : aussi bien les détenus suisses et kosovars pourront purger leur peine dans leur pays d'origine. Il faudra pour ce faire que la personne concernée ait commis une infraction punissable dans les deux États. Les deux pays devront en outre avoir donné leur aval au transfèrement.

Le traité ne force ni Berne ni Pristina à accepter une demande de transfèrement, ni n'accorde un droit du condamné à purger le reste de sa peine dans son pays. Dans certains cas, le transfèrement pourra avoir lieu contre la volonté de la personne concernée.

Ce sera possible si le condamné a fui l'État où il a été jugé. Idem s'il est de toute façon appelé à partir une fois sa peine purgée vu qu'il a été frappé d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière. La personne concernée pourra faire recours devant le Tribunal pénal fédéral.

Moins de prisonniers

Le transfèrement des condamnés permettra de réduire la proportion des étrangers dans les prisons suisses. Mais il répond aussi à un objectif humanitaire en favorisant la réinsertion, estime le Conseil fédéral. Un détenu qui purge sa peine à proximité de son environnement familial et culturel a plus de facilité à retrouver ses marques dans la société une fois libéré.

Contrairement à ce que prévoit la convention du Conseil de l'Europe, les coûts du rapatriement seront en principe à la charge du pays de condamnation. Cela devrait empêcher qu'un transfèrement échoue parce que l'État d'exécution ne peut ou ne veut en assumer les frais. Cette mesure se justifie en outre par le fait que l'État de condamnation économise ensuite des coûts de détention.