Zusammenfassung

Message du 19 décembre 2012 portant approbation de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées

Ausgangslage

Condensé du message

La Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées représente un instrument important permettant de lutter contre la discrimination dans tous les domaines à l'égard de plus d'un milliard de personnes handicapées dans le monde et d'encourager leur participation autonome à la vie sociale.

Adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 13 décembre 2006, la Convention était signée le 1er novembre 2012 par 154 États et ratifiée par 126 États (y compris l'UE). Aujourd'hui, la Suisse satisfait dans une large mesure aux exigences de la Convention. Cette dernière permettrait d'inscrire le droit suisse en matière d'égalité pour les personnes handicapées dans un cadre cohérent et lui conférerait une plus grande visibilité.

La Convention interdit toute forme de discrimination à l'égard des personnes handicapées. Elle repose sur les principes fondamentaux des accords internationaux existant en matière de droits de l'homme et garantit leur application aux personnes handicapées. Il s'agit de la première convention internationale qui régit les droits des personnes handicapées de manière juridiquement contraignante. Elle s'appuie sur une définition large du handicap, qui évolue avec le temps, ce qui a pour but de garantir qu'aucune personne handicapée ne soit exclue de son champ d'application : par personnes handicapées, elle entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables, dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres. Le handicap est donc compris comme la conséquence de l'interaction entre l'individu et un environnement qui ne s'adapte pas aux différences de la personne. Sur les quelque 1,2 million de personnes (âgées de 16 ans et plus) vivant en Suisse avec un handicap (17 % de la population), près de 300 000 (5 %) sont considérées comme gravement handicapées. Aujourd'hui comme hier, elles doivent faire face aux préjugés et aux obstacles qui les empêchent de participer à la vie sociale.

La Convention a pour objet d'assurer la pleine jouissance des droits de l'homme fondamentaux par les personnes handicapées et leur participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle ainsi que de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. Elle interdit toute forme de discrimination fondée sur le handicap dans tous les domaines et vise à encourager l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Elle garantit notamment le droit à une vie indépendante et à la liberté de choix, la protection des femmes et des filles handicapées contre les discriminations multiples, le droit de fonder une famille sur la base de l'égalité avec les autres, le droit au travail, le droit à un niveau de vie adéquat et à la protection sociale, l'accès à l'éducation sur la base de l'égalité des chances, le droit de participer à la vie publique et culturelle sur la base de l'égalité avec les autres ainsi qu'une protection contre la violence, l'exploitation et les abus. Elle ne crée pas de droits spéciaux en plus de ceux qui existent déjà, mais concrétise et spécifie les droits de l'homme universels du point de vue des personnes handicapées et eu égard à leur situation particulière.

La majorité des dispositions de la Convention contiennent des droits de nature programmatoire. Il s'agit d'obligations que chaque État partie doit mettre en oeuvre progressivement, en fonction des ressources dont il dispose et dans le cadre de sa législation nationale. Par conséquent, les dispositions de la Convention s'adressent en premier lieu au législateur, qui doit les utiliser comme lignes directrices dans son activité.

La Suisse dispose d'ores et déjà d'importantes dispositions en faveur des personnes handicapées, lesquelles, dans leur globalité, forment le droit en matière d'égalité pour les personnes handicapées. Ce droit est cependant fragmenté et d'utilisation

complexe : au niveau fédéral, il est composé en particulier de l'interdiction de toute discrimination énoncée dans la Constitution (art. 8, al. 2, Cst.) et d'un mandat législatif confié à la Confédération et aux cantons (art. 8, al. 4, Cst.) - la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées - ainsi que de nombreuses autres normes édictées dans des lois spéciales (droit en matière d'assurances sociales, loi sur la radio et la télévision, loi sur la formation professionnelle ou encore droit fiscal, par exemple). De plus, la législation cantonale applicable vaut dans les domaines qui relèvent de la compétence des cantons (notamment la formation, la construction, le système social, la santé et les prestations de services).

L'adhésion à la Convention donnerait au droit suisse un cadre uniforme en matière d'égalité pour les personnes handicapées et lui conférerait une visibilité accrue. Étant donné que la Convention et le droit national poursuivent un objectif identique - l'élimination des inégalités auxquelles les personnes handicapées continuent d'être confrontées dans tous les domaines - et que leur teneur coïncide dans une large mesure, la Convention et son approche globale offrent une base solide pour l'interprétation, la définition et la mise en oeuvre du droit suisse en matière d'égalité pour les personnes handicapées.

La Convention est l'expression d'un engagement clair en faveur de l'égalité des personnes handicapées et de leur intégration dans la société. Une adhésion s'inscrirait dans une suite logique en vue d'encourager activement l'égalité et l'intégration des personnes handicapées en Suisse ainsi que de concrétiser les mesures légales existantes et de faciliter leur mise en oeuvre. Enfin, sa signature par la Suisse serait en adéquation avec la politique extérieure menée jusqu'à présent par le pays dans le domaine des droits de l'homme et avec la politique d'égalité

prônée par la Suisse, y compris à l'étranger, en particulier avec la conviction qu'il convient de promouvoir les droits des personnes handicapées comme constituant une partie intégrante, inaliénable et indissociable des droits de l'homme universels.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 21.06.2013

(ats) La Suisse devrait s'engager contre la discrimination des personnes handicapées. Malgré l'opposition de l'UDC, le Conseil national a accepté vendredi de ratifier la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées par 119 voix contre 68. La Chambre des cantons doit encore donner son accord.

Le texte du 13 décembre 2006 interdit toute forme de discrimination à l'égard des personnes handicapées, il vise à garantir leurs droits et à promouvoir le respect de leur dignité. La convention ne nécessite pas de révision du droit suisse.

Elle fixe des objectifs, normaux pour un État moderne, mais pas d'obligations, a précisé Christian van Singer (Verts/VD). Les États s'engagent toutefois à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux normes définies. Il s'agit par exemple de leur assurer un accès aux moyens de transports, aux bâtiments publics, mais aussi à l'éducation, a-t-il ajouté.

L'UDC n'a pas réussi à renvoyer le texte au Conseil fédéral afin qu'il en présente les effets concrets pour les législations fédérale et cantonale. Les parlementaires s'y sont opposés pas 118 voix contre 70.

Délibérations au Conseil des États, 26.11.2013

(ats) La Suisse peut désormais adhérer à la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Après le National, le Conseil des États l'a acceptée mardi par 32 voix contre 3. Le texte interdit toute forme de discrimination, vise à garantir les droits des handicapés et à promouvoir le respect de leur dignité.

Malgré les réserves émises un temps par la droite sur les adaptations que la convention impliquerait dans le droit du travail ou le système éducatif, le Parlement a donné son feu vert à la ratification.

Par cette adhésion, la Suisse s'engage à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux normes définies. Cela concerne par exemple l'accès aux moyens de transport, aux bâtiments publics, mais aussi à l'éducation. "La Suisse satisfait déjà largement aux dispositions de la convention", a relevé Pascale Bruderer (PS/AG).

"Elle incitera le législateur à décider pas à pas les ajustements à apporter", a ajouté Liliane Maury Pasquier (PS/GE). La convention ne nécessite pas de révision du droit suisse. "Adhérer à ce texte, c'est avancer vers une Suisse forte de sa cohésion sociale", a-t-elle estimé.

Pas nécessaire

Seule l'UDC s'est élevée contre la nécessité de signer ce texte. "Cette convention n'apporte rien de plus aux handicapés suisses", a lancé Alex Kuprecht (UDC/SZ).

Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a répliqué qu'il s'agissait ici d'une vision universelle visant à réduire les préjugés envers les handicapés. "Voulons nous faire partie de ce mouvement ou non ? La réponse est oui", a déclaré le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

"Il faut également prendre garde au message qu'on envoie au monde en ne s'y associant pas, mais aussi au message adressé en Suisse même aux handicapés de ce pays", a-t-il ajouté. La convention est dans la droite ligne du droit helvétique.

La convention, déjà ratifiée par 138 États depuis son adoption en 2006, a pour objectif de permettre aux handicapés de jouir pleinement des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle leur assure l'accès à la vie politique, économique, sociale et culturelle, tout en encourageant le respect de leur dignité.