Wortlaut

Depuis fin 2011, les problèmes financiers du groupe Petroplus occupent les esprits. Il s'agit de trouver un repreneur fiable pour le site de Cressier. À cet égard, les efforts des départements de l'économie des cantons concernés sont importants. En particulier, l'obtention de la réduction de l'horaire de travail auprès du SECO est un acquis central du point de vue social et également pour maintenir le capital de compétences sur place.

Plusieurs parlementaires sont intervenus début janvier 2012 auprès des CEATE et des CTT pour attirer l'attention du DETEC sur le fait que les deux raffineries de Cressier et de Collombey ont un intérêt stratégique vu les deux pipelines qui les alimentent et qui partent des ports de Marseille et de Gênes. On parle ici de 40 % du pétrole consommé en Suisse ou de 5 millions de tonnes de pétrole brut par an. Sans eux, les infrastructures routières et ferroviaires se verraient chargées de dizaine de milliers de convois supplémentaires, avec des coûts supérieurs et un approvisionnement fragile. En effet, les pipelines ne peuvent malheureusement pas être utilisés pour le transit de produits raffinés.

De manière générale, la fermeture de la raffinerie de Cressier et de son pipeline, les menaces sur Collombey, les grands froids de février, l'insécurité au Moyen-Orient, le projet allemand de nouvelle taxe fluviale sur le Rhin, la demande en forte croissance en Asie, sont autant d'éléments qui remettent la sécurité d'approvisionnement du pays en pétrole à l'ordre du jour. De son côté, la Confédération semble partagée par deux visions, celle de l'économie qui se préoccupe de l'approvisionnement en pétrole (plus de la moitié de l'énergie utilisée en Suisse), celle du DETEC qui ne voit guère de problèmes.

Etant d'avis que la Confédération ne doit pas se substituer au rôle de l'économie privée, elle doit toutefois faire une analyse approfondie de la situation et d'offrir des conditions-cadres favorables aux entreprises jouant un rôle stratégique. Quelle est donc la position du Conseil fédéral quant à l'approvisionnement du pays en pétrole, notamment l'importance jouée par les pipelines et les raffineries implantées en Suisse ? Que peut-il faire pour favoriser la reprise de la raffinerie de Cressier par un partenaire solide ?

Nota bene : à défaut de repreneur solide, une réaffectation partielle avec une activité simple de stockage de pétrole brut (ou raffiné) n'est pas une variante acceptable en matière de valeur ajoutée. En effet, un tel site de stockage occuperait une trentaine de collaborateurs seulement contre quelque 270 actuellement. Au niveau fiscal et en termes d'occupation des 74 hectares industriels, le bilan serait largement insuffisant vu le peu d'apport socioéconomique que cela représenterait.

En cas d'arrêt définitif du raffinage, le site devrait être reconverti en zone industrielle vu son bon potentiel. Dans ce cas, qu'en est-il de l'application de la législation sur l'assainissement des sites contaminés et les fonds fédéraux à disposition ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il est impératif pour l'économie suisse que l'approvisionnement en énergie soit fiable, respectueux de l'environnement, efficient et durable. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral suit les développements sur le marché du pétrole avec une attention particulière.

Même en cas de fermeture de la raffinerie de Cressier, l'approvisionnement de la Suisse en produits pétroliers resterait suffisant. Les surcapacités sur le marché pétrolier européen permettent de combler les déficits de production par une hausse des importations de produits finis, principalement via le Rhin et le pipeline pour produits pétroliers raffinés Sappro. Néanmoins, la fermeture définitive de la raffinerie de Cressier réduirait la souplesse d'approvisionnement. En outre, si la deuxième raffinerie devait également interrompre sa production, les axes routiers s'en trouveraient surchargés, en particulier le tronçon Lausanne-Genève, ce qui imposerait des investissements. En cas de fermeture des deux raffineries, une interruption momentanée du trafic fluvial sur le Rhin ou une rupture du pipeline Sappro pourrait entraîner des difficultés majeures. Afin de parer à une telle éventualité, les importateurs sont dans l'obligation de stocker des produits pétroliers à hauteur d'environ quatre mois et demi de consommation, stocks que le Département fédéral de l'économie peut libérer au besoin. En outre, l'Office fédéral de l'énergie est en train d'examiner dans quelle mesure il serait techniquement possible d'adapter, à moyen terme, les pipelines d'importation au transport de produits raffinés.

Les surcapacités sur le marché européen ont entraîné la fermeture de plusieurs raffineries ces dernières années, par exemple à Crémone et à Reichstett. Les problèmes de la raffinerie de Cressier doivent être considérés dans le contexte de la restructuration affectant l'ensemble de la branche, et c'est au marché de décider de son maintien. Aux termes de l'art. 4, al. 2, de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0), l'approvisionnement énergétique relève des entreprises de la branche énergétique. La Confédération et les cantons sont responsables d'instaurer les conditions générales permettant à ces entreprises d'assumer leurs tâches. En l'espèce, la Confédération ne dispose pas de la base légale l'autorisant à intervenir dans les infrastructures d'approvisionnement existantes.

Réponses aux questions spécifiques :

- Dans son rapport final sur la problématique des entreprises trop grandes pour faire faillite ("too big to fail"), la commission d'experts instituée par le Conseil fédéral estime que les risques systémiques sont uniquement le fait des grandes banques et que les produits et prestations fournis par les autres branches sont remplaçables à moyen terme. La fermeture d'une raffinerie peut certes poser des problèmes aux fournisseurs et aux clients, mais cette dépendance tient à la division du travail et fait partie du risque commercial général et ne justifie pas une intervention de l'État. La tâche de l'État consiste à créer des conditions-cadres économiques favorables à l'ensemble des entreprises. En cas de défaillance d'une entreprise, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite prévoit par ailleurs des mesures à court terme pour garantir sans interruption les fonctions d'importance stratégique (un délai concordataire de quatre à six mois, par ex.). Le Conseil fédéral est conscient des effets possibles d'une fermeture définitive de l'entreprise du point de vue de l'emploi. Les mesures existent afin d'en réduire l'impact et seront mises en oeuvre par les autorités cantonales compétentes.

- En cas d'arrêt définitif du raffinage, il faudra tout d'abord procéder à une investigation du site afin de déterminer s'il nécessite un assainissement selon l'ordonnance fédérale sur l'assainissement des sites pollués. Les coûts d'investigation ainsi que les éventuels coûts d'assainissement doivent être pris en charge par Petroplus ou par ses successeurs. En cas de faillite de Petroplus, le canton de Neuchâtel devrait prendre en charge ces coûts, et la Confédération pourrait accorder une subvention à hauteur de 40 % par l'intermédiaire du fonds pour les sites contaminés.

Réponse du Conseil fédéral.