Wortlaut

La loi sur la fiscalité de l'épargne offre deux possibilités d'appliquer l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'UE : la retenue d'impôt sur les paiements d'intérêts ou la divulgation volontaire des paiements d'intérêts à l'autorité fiscale avec le consentement du bénéficiaire étranger. Or diverses questions se posent en relation avec la stratégie de l'argent propre :

1. Combien d'agents payeurs ont-ils remis une déclaration à l'Administration fédérale des contributions (AFC)?

2. Quelle a été l'évolution du nombre total des déclarations (retenues d'impôt et divulgations volontaires) et du nombre de bénéficiaires de paiements d'intérêts ayant opté pour la divulgation volontaire depuis l'entrée en vigueur de la loi ?

3. Entre combien d'agents payeurs, banques ou négociants en valeurs mobilières le nombre de bénéficiaires étrangers ayant opté pour la divulgation volontaire se répartit-il ?

4. L'AFC pourra-t-elle indiquer à l'avenir dans sa statistique le nombre annuel de déclarations fondées sur une divulgation volontaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Administration fédérale des contributions (AFC) a enregistré 514 agents payeurs jusqu'à présent, dont 400 environ sont imposables.

2. Seul le nombre de divulgations volontaires est annoncé à l'AFC. Les agents payeurs communiquent à l'AFC la retenue d'impôt répartie entre les différents États de l'UE sans aucune déclaration correspondante.

Étant donné que l'on peut supposer qu'il y a une seule déclaration pour chaque bénéficiaire de paiements d'intérêts ayant opté pour la divulgation volontaire, le nombre de déclarations correspond à celui de bénéficiaires de paiements d'intérêts. L'évolution des déclarations concernant les divulgations ainsi que la répartition entre les différents États de l'UE peuvent être tirées de la statistique publiée annuellement par l'AFC (2005 : 35 376 ; 2006 : 55 314 ; 2007 : 64 516 ; 2008 : 42 819 ; 2009 : 32 942 ; 2010 : 38 179).

3. L'ensemble des 400 agents payeurs imposables sont concernés par la divulgation volontaire des bénéficiaires étrangers.

4. Tous les ans, l'AFC publie sur son site Internet sous la rubrique "Fiscalité de l'épargne de l'UE" le nombre de déclarations fondées sur une divulgation volontaire. De plus, il est également possible d'y consulter les retenues d'impôts annuelles pour chaque État de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.