Wortlaut

Après le rejet clair et net par le peuple de la première initiative sur l'épargne-logement, le 11 mars 2012, une deuxième initiative "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" portant sur le même sujet sera soumise, en juin 2012, au scrutin populaire. Cette initiative prévoit à l'art. 108a, al. 2, let. c, ce qui suit : "À l'échéance de la durée maximale d'épargne, seule l'imposition du montant consacré à l'acquisition d'un logement qui sera habité durablement par son propriétaire est reportée."

1. Comment le Conseil fédéral interprète-t-il cette disposition ?

2. Se peut-il que cette initiative cache une véritable machine à économiser des impôts ?

3. Est-il juste de penser qu'elle permettra d'accumuler franc d'impôt, pendant dix ans, un capital et des intérêts au titre de l'épargne-logement qui ne seront pas imposés subséquemment même s'ils ne sont pas consacrés à l'acquisition d'un logement ? Le texte de l'initiative ne prévoit en effet pas d'imposition rétroactive pour les dix ans d'épargne exonérés mais uniquement une imposition à l'échéance de la durée d'épargne.

4. Je prie le Conseil fédéral d'indiquer les pertes fiscales que devraient supporter la Confédération, les cantons et les communes.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./3. Le texte de l'initiative "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" ne pose que le principe du report de l'imposition. Celui-ci ne développe ses effets que si l'avoir épargné est affecté à l'acquisition pour la première fois en Suisse d'un logement destiné durablement à l'usage de son propriétaire. Il ne précise pas en revanche dans quel délai l'avoir épargné doit être utilisé dans le but fixé à l'échéance de la phase d'épargne de dix ans. Il ne précise pas non plus comment l'avoir épargné qui n'est pas affecté au but fixé doit être imposé ultérieurement. Suivant la manière dont la loi réglera cette imposition ultérieure, il se pourrait effectivement que l'épargne-logement qui n'est pas affectée à l'acquisition d'un logement puisse servir à économiser des impôts.

4. Étant donné que l'initiative prévoit l'introduction de la déduction pour l'épargne-logement dans toute la Suisse, la Confédération, les cantons et les communes auraient à supporter des diminutions du produit des impôts sur le revenu si elle était acceptée. D'après les estimations actuelles de l'Administration fédérale des contributions, il faut compter avec une diminution du produit de l'impôt fédéral direct d'environ 70 millions de francs par an et avec une diminution du produit des impôts cantonaux et communaux d'environ 275 millions de francs par an, auxquels il faudrait ajouter, pour les cantons et les communes, une diminution du produit de l'impôt sur la fortune. Ces estimations se basent sur une extrapolation des données les plus récentes du canton de Bâle-Campagne (année fiscale 2009), qui est le seul canton qui accorde une déduction pour l'épargne-logement et dispose d'une expérience pratique de plus de vingt ans de cette déduction. Ces données ne peuvent être appliquées aux autres cantons qu'avec certaines réserves, car les différences structurelles entre les cantons (ville et campagne ; réserves importantes ou restreintes de terrains à bâtir) ne peuvent pas être prises en compte. De plus, on ne connait pas le nombre de contribuables qui demanderont la déduction et ne sait pas dans quelle mesure ils le feront.

Réponse du Conseil fédéral.