Wortlaut

Régime applicable au report d'impôts prévu dans l'initiative populaire fédérale "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" qui sera soumise au peuple le 17 juin 2012.

L'initiative populaire fédérale "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" dispose ce qui suit en ce qui concerne le capital accumulé à l'échéance de la durée maximale d'épargne :

c. à l'échéance de la durée maximale d'épargne, seule l'imposition du montant consacré à l'acquisition d'un logement qui sera habité durablement par son propriétaire est reportée.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'initiative populaire fédérale "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" prévoit selon la lettre c un report illimité de l'imposition. Autrement dit, elle n'impartit pas un délai déterminé à l'épargnant pour acquérir, avec l'épargne-logement, un logement supposé être occupé durablement. Un tel report d'imposition est-il somme toute autorisé et ne génère-t-il pas automatiquement des avantages fiscaux ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel ce report illimité d'imposition contrevient finalement à l'esprit et au but de l'épargne-logement et par conséquent au principe d'un encouragement efficace à l'accession à la propriété du logement ?

3. Que pense-t-il du risque que ce report illimité de l'imposition, tel qu'il est prévu dans l'initiative populaire, ne fasse finalement de l'épargne-logement une niche fiscale idéale dont profiteront notamment les épargnants capables d'économiser, sans se priver, le montant maximum autorisé durant dix ans (10 000 francs par année, par personne ; 20 000 francs par couple).

4. Une disposition aussi vague et sans contrainte ne risque-t-elle pas d'entraîner un rappel d'impôt sans cesse repoussé, voire selon les circonstances jamais encaissé, parce que l'épargnant n'est tenu en fait que de manifester son intention d'acquérir un logement sans pour autant être lié par un délai d'acquisition ?

5. Le Conseil fédéral est-il également de l'avis que l'initiative ne précise pas stricto sensu qui, in fine, doit acquérir le logement occupé durablement ou est autorisé à le faire ? Est-ce seulement l'épargnant ? Ses enfants voire des parents seraient-ils également autorisés à recourir à l'épargne accumulée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Le texte de l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" pose uniquement le principe du report de l'imposition. Celui-ci ne développe ses effets que si l'avoir épargné est affecté à l'acquisition pour la première fois en Suisse d'un logement destiné durablement à l'usage de son propriétaire. En revanche, il ne précise pas dans quel délai l'avoir épargné doit être utilisé dans le but fixé à l'échéance de la phase d'épargne de dix ans. Il ne précise pas non plus comment l'avoir épargné qui n'est pas affecté au but fixé doit être imposé ultérieurement. Suivant la manière dont la loi réglera cette imposition ultérieure, il se pourrait effectivement que l'épargne-logement qui n'est pas affectée à l'acquisition d'un logement puisse servir à économiser des impôts.

4. En cas d'acceptation de l'initiative populaire, le principe énoncé à l'art. 108a, al. 2, let. c, de la Constitution fédérale, devrait être précisé dans la législation d'exécution (LIFD et LHID). Cette législation devrait préciser en particulier dans quel délai les fonds doivent être utilisés conformément à leur but et comment le rappel d'impôt doit être perçu. Le contre-projet indirect (initiative parlementaire 10.459) opposé aux deux initiatives populaires et rejeté par la suite indiquait une solution possible afin de mieux assurer le respect de l'affectation au but fixé. Dans son avis sur ce contre-projet, le Conseil fédéral avait fait en sorte d'obtenir de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États que les instituts gérant les comptes d'épargne-logement soient tenus légalement de déclarer le versement de l'avoir épargné aux autorités fiscales compétentes(FF 2011 2129).

5. Les conditions d'octroi de la déduction pour l'épargne-logement ressortent clairement du texte de l'initiative. La déduction des dépôts d'épargne est subordonnée à la première acquisition à titre onéreux par l'épargnant d'un logement en Suisse réservé durablement à son propre usage. Si le logement n'est pas affecté à cet usage, mais laissé à d'autres personnes (par ex. aux descendants), il ne s'agit plus d'un usage conforme au but fixé.

Réponse du Conseil fédéral.