Wortlaut

Une crise constitutionnelle menace d'éclater dans la Principauté voisine de Liechtenstein. Le prince héréditaire régnant a fait savoir à plusieurs reprises, alors que des initiatives populaires étaient en préparation, qu'il rendrait d'éventuelles décisions du peuple inopérantes en refusant de les mettre en vigueur.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Vu le préambule du Statut du Conseil de l'Europe, dont l'alinéa 2 évoque les "valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun des peuples européens et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable", le Conseil fédéral estime-t-il que la "monarchie constitutionnelle héréditaire", qui est le régime constitutionnel de la Principauté de Liechtenstein conformément auquel une seule famille, et même un seul représentant de cette famille, peut rendre inopérante une décision prise par la majorité du peuple, est compatible avec le Statut du Conseil de l'Europe et les principes fondamentaux de la démocratie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme membre du Conseil de l'Europe, la Principauté de Liechtenstein est liée aux valeurs de l'organisation de même que la Suisse. Le Liechtenstein est une monarchie héréditaire constitutionnelle sur la base démocratique et parlementaire. Parmi les droits démocratiques directs des électrices et électeurs figurent le droit à l'initiative et au référendum au niveau légal et constitutionnel. Le Conseil fédéral est de l'avis qu'il incombe aux électrices et électeurs liechtensteinois de se prononcer, en exerçant leurs droits démocratiques, sur le règlement concrèt des compétences constitutionnelles de la maison princière.

Réponse du Conseil fédéral.