Wortlaut

Le projet d'un arrêté fédéral sur l'étape d'aménagement 2025 de l'infrastructure ferroviaire contient, à l'art. 1, al. 2, let. i, une rubrique intitulée "divers investissements isolés", pour lesquels une somme de 400 millions de francs est prévue. Le message ne comporte toutefois pas de liste précisant les ouvrages auxquels doit être attribuée cette somme, information qui serait pourtant du plus grand intérêt pour les régions. Dans sa réponse aux questions suivantes, le Conseil fédéral est chargé de publier l'intégralité de cette liste :

1. Quels investissements figurent sur la liste des ouvrages et quels sont les montants alloués à ces derniers ?

2. De quels moyens le Parlement dispose-t-il pour apporter des modifications à ces éléments ?

3. Quels projets ont été rayés de la liste avant son adoption ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le système actuel de financement de l'infrastructure ferroviaire, les petites extensions qui ne sont pas clairement attribuables à un grand projet sont financées par le budget ordinaire via les conventions de prestations entre la Confédération et les chemins de fer. La convention sur les prestations 2011-2012 des CFF prévoyait environ 100 millions de francs par an pour de tels investissements. Ces petites extensions permettent d'adapter les régimes d'exploitation aux nouvelles exigences.

Le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) proposé dans le message FAIF mettra désormais à disposition les ressources destinées à ces petits investissements. Elles ne viendront plus des conventions de prestations, qui se concentreront à l'avenir sur l'exploitation et la maintenance de l'infrastructure, mais elles seront mises à disposition des étapes d'aménagement au moyen des crédits d'engagement et fixées dans le cadre de conventions de mise en oeuvre entre la Confédération et les entreprises de chemin de fer. Ces ressources autorisent la réalisation de projets aujourd'hui imprévisibles dans le cours de la mise en oeuvre.

1. Dans le cadre de l'étape d'aménagement 2025, le Conseil fédéral a proposé, à la rubrique "divers investissements isolés", 400 millions de francs pour les petites extensions mentionnées ci-dessus sur les réseaux des CFF et des chemins de fer privés. À ce jour, on ne sait pas encore quelles mesures seront réalisées avec ces ressources. Les mesures à réaliser seront définies dans le cadre de la planification de la mise en oeuvre de l'étape d'aménagement 2025 et fixées dans des conventions ad hoc à conclure avec les chemins de fer. Dans l'optique actuelle et suite à la mise en veilleuse de l'extension de capacité Aarau-Zurich (tunnel du Chestenberg), les ressources serviront notamment à financer les mesures de délestage nécessaires dans ce corridor.

2. Le Parlement aurait la possibilité d'affecter ces ressources dès aujourd'hui à des projets précis. Mais cela ne correspondrait pas à l'esprit des réflexions du Conseil fédéral. Si le Parlement se prononçait malgré tout pour une affectation de ces ressources, aucune extension de petite envergure ne serait plus possible en sus des mesures définitivement inscrites dans l'étape d'aménagement 2025. Cela empêcherait la réalisation de petites extensions qui ne sont pas attribuables à un grand projet et, en cas d'imprévu, cela représenterait une perte de souplesse dans l'aménagement de l'infrastructure.

3. Pour les raisons précitées, aucun projet n'a été supprimé jusqu'ici.

Réponse du Conseil fédéral.