Mettre fin à l'importation par des particuliers de médicaments prêts à l'emploi non autorisés

Wortlaut

Rien n'empêche des particuliers d'importer et de consommer des médicaments prêts à l'emploi alors même que ces derniers ne remplissent pas ou pas encore les critères suisses d'autorisation de mise sur le marché.

Vu ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral sait-il que de nombreux particuliers importent pour leur consommation personnelle des médicaments prêts à l'emploi non autorisés en Suisse, et que cette consommation les met en danger, eux-mêmes ainsi que leurs proches ?

2. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral envisage-t-il de modifier l'article 20 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) de façon à interdire l'importation par des particuliers de tels médicaments ?

3. Estime-t-il que des mesures s'imposent

a. concernant la liste des médicaments dont l'importation est restreinte ou interdite, établie conformément à la LPTh par l'institut Swissmedic ;

b. concernant l'application et le contrôle de l'interdiction d'importation qui résulterait de la modification de cette liste, et

c. concernant la collaboration entre l'institut Swissmedic et les autorités douanières, lesquelles sont en charge du respect de cette interdiction ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il par ailleurs de modifier la LPTh de telle manière que les nouvelles modalités d'achat de médicaments en provenance de l'étranger soient prises en compte, comme par exemple les commandes sur Internet ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'art. 20, al. 2, let. a, de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) prévoit expressément que les particuliers ont le droit d'importer, en petites quantités et pour leur consommation personnelle, des médicaments prêts à l'emploi et non autorisés à être mis sur le marché. Le législateur a prévu cette disposition pour ne pas entraver inutilement la liberté des touristes et des personnes vivant en Suisse. Selon les évaluations de Swissmedic, l'Institut suisse des produits thérapeutiques, quelque 100 000 paquets contenant des médicaments sont adressés chaque année à des particuliers résidant sur sol helvétique.

Les experts estiment que sur l'ensemble de ces colis, la moitié environ contiendrait des produits contrefaits ou de qualité inférieure, ou des quantités de médicaments supérieures à ce que prévoit la loi. Quant aux personnes franchissant la douane avec des produits thérapeutiques, aucune donnée chiffrée n'est disponible. Le Conseil fédéral est conscient du danger que représente l'utilisation de médicaments de qualité inférieure et/ou sans diagnostic médical.

2. Dans le cadre du processus de ratification de la "Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique" (Convention Médicrime), la Confédération envisage actuellement de nouvelles mesures relevant de la LPTh et du Code de procédure pénale (RS 312.0), ceci afin de lutter efficacement contre le commerce de médicaments contrefaits. Certaines activités considérées comme étant de la distribution de médicaments seraient ainsi plus sévèrement encadrées et l'échange d'informations entre les titulaires de l'autorisation et les autorités devrait faire l'objet d'une nouvelle réglementation. Enfin, le Conseil fédéral examinera à cette occasion si les règles relatives à l'importation de médicaments à usage privé par des particuliers doivent être modifiées. Le projet en question devrait être mis en consultation en novembre 2012.

3. À ce jour, Swissmedic n'a restreint ou interdit l'importation d'aucun médicament en particulier, si bien qu'une telle liste n'existe pas. Toutefois, il rédige à l'attention des autorités douanières des aides à l'exécution fondées sur les risques, qui permettent à ces dernières de saisir des envois suspects et de les lui soumettre pour avis. L'institut s'assure alors que ces colis répondent aux exigences de la LPTh et entame au besoin une procédure administrative à l'encontre de son destinataire en Suisse. Les douanes et Swissmedic travaillent en étroite collaboration à cet égard, afin de repérer, avec les ressources dont ils disposent, les cas les plus graves d'importations illégales par des particuliers.

Le Conseil fédéral estime par ailleurs que la publication de listes répertoriant les médicaments dont l'importation est restreinte ou interdite ne présenterait aucun avantage par rapport au système actuel et ce, pour deux raisons : d'une part, les tendances en matière de commerce de médicaments contrefaits et illégaux évoluent à une vitesse telle qu'il serait impossible d'établir des listes exhaustives ; d'autre part, les informations fournies au sujet des composants ou des indications de ces médicaments ne sont en général pas fiables, si bien que seuls des professionnels seraient à même de déterminer quels principes actifs ces produits contiennent et s'il s'agit ou non de médicaments à proprement parler. Dès lors, ces listes ne permettraient ni de faire respecter plus efficacement les interdictions d'importation, ni d'améliorer la collaboration entre les autorités douanières et Swissmedic. Compte tenu du cadre légal actuel, le Conseil fédéral juge donc qu'aucune mesure ne s'impose.

4. Dès son apparition, la vente de médicaments par Internet était un sujet de préoccupation pour les autorités sanitaires comme en témoigne la résolution "Publicité, promotion et vente transfrontalière de produits médicaux par Internet" adoptée par l'Assemblée mondiale de la santé le 16 mai 1998. Dans le cadre de l'élaboration de la LPTh, le législateur a tenu compte de ces préoccupations : l'article 27 LPTh limite la vente par correspondance, dont fait partie la vente par Internet, aux médicaments prescrits par un médecin. Or l'importance du cybercommerce transfrontalier a encore augmenté depuis l'entrée en vigueur de la loi. Lorsque le Conseil fédéral examinera la réglementation applicable à l'importation par des particuliers, il ne manquera donc pas de tenir compte de ces éléments.

Réponse du Conseil fédéral.