Wortlaut

Comme en attestent des découvertes avérées à Bâle et à Lugano, on trouve des plants de colza génétiquement modifié sur le sol suisse.

Face à ce constat, de quelle façon le Conseil fédéral entend-il faire usage de sa compétence d'exécution :

1. afin que d'autres plantes génétiquement modifiées ne puissent plus pousser en Suisse sans être contrôlées ?

2. afin de garantir une protection absolue contre la propagation de telles plantes et contre leur croisement avec d'autres plantes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà réglé cette question dans l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (art. 50 à 52 ODE):

- il a prévu que des enquêtes soient effectuées pour évaluer la charge environnementale en organismes génétiquement modifiés (OGM) dont l'utilisation dans l'environnement n'est pas autorisée ;

- il a également prévu que, le cas échéant, les cantons ordonnent les mesures requises pour les combattre ;

- finalement, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a reçu le mandat de mettre en place un système de surveillance de l'environnement, destiné à reconnaître aussi précocement que possible les risques éventuels pour l'environnement et les atteintes à la diversité biologique dus à des OGM et à leur matériel génétique transgénique.

Le but du droit en vigueur est d'éviter que ces OGM aboutissent sans contrôle dans l'environnement et s'y développent, s'y disséminent de façon incontrôlée, s'hybrident avec des plantes indigènes et contaminent des cultures. Dans cette optique, les services fédéraux examinent aussi d'autres sources possibles de dissémination d'OGM dans l'environnement (par ex. les graines de colza utilisées dans les feux d'artifice).

Malgré les prescriptions actuelles et l'interdiction temporaire de cultiver des OGM, il est actuellement impossible de vivre dans un environnement totalement sans OGM, ceci à cause de la culture de colza génétiquement modifié à l'étranger ainsi que du commerce international. Il est impossible d'exclure avec certitude toute introduction ponctuelle et involontaire de graines de colza génétiquement modifié, par exemple comme contaminants de lots importés de semences classiques. L'origine des plantes de colza transgéniques trouvées à Bâle n'est pas connue.

Suite à la découverte des plantes de colza transgénique mentionnées, et comme prévu par l'article 52 ODE, les cantons ont pris les mesures de destruction nécessaires et doivent en contrôler l'efficacité, en vérifiant qu'aucune nouvelle plante ne se développe et survive. L'OFEV va renforcer sa surveillance du territoire, notamment par la finalisation et la mise en oeuvre de son plan de surveillance de la présence éventuelle de plantes génétiquement modifiées (art. 51 ODE). De plus, afin de détecter la présence de pollen transgénique provenant soit de plantes transgéniques, présentes accidentellement en Suisse, soit de flux transfrontières, l'OFEV prévoit de surveiller le pollen récolté par les abeilles. Finalement, il va poursuivre ses investigations pour évaluer la charge environnementale due à la présence accidentelle d'OGM (art.50 ODE).

Le Conseil fédéral n'est pas d'avis qu'il faille légiférer d'avantage, mais soutient la mise en place de la surveillance telle qu'elle est planifiée et l'application de l'ordonnance en vigueur.

Réponse du Conseil fédéral.