Wortlaut

1. Pourquoi l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) a-t-il lancé en février 2012 sa campagne d'information sur les mesures de protection à prendre en cas d'accident dans une centrale nucléaire sans attendre les résultats de l'examen mené par le groupe de travail interdépartemental chargé d'examiner les mesures de protection de la population en cas de situation d'urgence suite à des événements extrêmes en Suisse (IDA NOMEX)? L'accident nucléaire de Fukushima, suivi de rejets de radioactivité sur une période de plusieurs mois, a pourtant montré que les scénarios sur lesquels repose le matériel d'information sont peu réalistes et qu'il faudra les retravailler sur des points essentiels.

2. Comment les autorités compétentes comptent-elles informer la population sur les résultats de l'examen susmentionné des mesures de protection à prendre en cas d'accident dans une centrale nucléaire ? Est-il prévu de mener prochainement une nouvelle campagne d'envergure comparable à celle du mois de février pour répondre à l'obligation d'informer la population ?

En réaction à l'accident nucléaire de Fukushima, suivi de rejets de radioactivité sur une période de plusieurs mois et d'évacuations de grande ampleur, le Conseil fédéral a mis sur pied en mai 2011 le groupe de travail IDA NOMEX. Ce groupe doit examiner les mesures de protection à prendre en cas d'événements extrêmes et soumettre au Conseil fédéral des projets de modification de lois et d'ordonnances d'ici la mi-2012. L'OFPP a pour sa part, en collaboration avec les autorités cantonales compétentes, envoyé en février 2012 du matériel d'information sur les mesures à prendre en cas d'accident nucléaire aux habitants des zones 1 et 2. Les "scénarios de référence pour la protection en cas d'urgence au voisinage des centrales nucléaires suisses" d'octobre 2006, qui constituent la base dudit matériel d'information, partent d'une durée de rejet maximale de huit heures en cas d'accident grave. Ce scénario reposant sur l'émission d'un nuage radioactif passager pèche par son manque de réalisme.

Stellungnahme des Bundesrates

C'est aux cantons qu'il appartient d'informer la population des zones 1 et 2 des centrales nucléaires suisses des mesures d'urgence à prendre en cas d'accident. L'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) se charge quant à lui de coordonner cette information. Or les documents d'information actuels ont vieilli - certains ayant jusqu'à 20 ans - et de nombreux ménages n'en avaient plus. Pour y remédier, les cantons dont une partie du territoire est en zone 1 ou 2 d'une centrale nucléaire ont convenu avec l'OFPP en 2010 d'améliorer l'information du public sur ce sujet dans le cadre d'un projet commun.

Malgré le réexamen des mesures d'urgence lancé à la suite de la catastrophe de Fukushima, les cantons et l'OFPP ont décidé, en vertu de leur obligation d'informer, de maintenir la distribution des documents d'information à la date prévue, soit en février 2012, et ce pour deux raisons. D'une part, ils n'ont pas jugé judicieux de suspendre la campagne d'information jusqu'à l'entrée en vigueur et la mise en oeuvre d'éventuelles modifications des plans de zone et des mesures d'urgence. D'autre part, les informations données revêtent une utilité actuelle pour la population et pourraient être facilement complétées après un changement du dispositif d'urgence.

Le 4 juillet 2012, le Conseil fédéral a traité le rapport du groupe de travail IDA NOMEX. Il a demandé à plusieurs organes fédéraux d'élaborer des mesures organisationnelles et législatives et commandé auprès de l'État-major fédéral ABCN (EMF ABCN) pour la fin 2014 un rapport final sur la mise en oeuvre de ces mesures.

S'il devait en découler des adaptations des scénarios de référence, des zones de protection et des mesures d'urgence qui nécessiteraient des modifications du concept d'information, celui-ci serait complété ou mis à jour. L'OFPP et les cantons concernés ont d'ores et déjà convenu de ce procédé. Le cas échéant, les documents d'information actuels seraient mis à jour lors du prochain envoi des comprimés d'iodure de potassium, prévu en 2014/15.

Réponse du Conseil fédéral.