Wortlaut

Le 28 décembre 2008, l'émetteur de Beromünster avait été arrêté - après 77 ans de service. Depuis lors, le programme radiophonique "DRS Musikwelle", notamment, qui est très apprécié de larges couches de la population de tout âge, ne pouvait plus être capté que par la DAB, à savoir la radio numérique terrestre. En 2008, les autorités avaient par conséquent incité de nombreux auditeurs à acheter une radio DAB, beaucoup plus chère qu'une radio OUC. En Suisse, quelque 880 000 appareils DAB sont actuellement en service.

Tout récemment, à la surprise générale, la SSR SRG a fait savoir que le standard de transmission DAB serait déjà remplacé, le 17 octobre 2012, par un nouveau standard, à savoir le "DAB+". Avec les appareils DAB actuels, le programme "DRS Musikwelle" ne pourra être capté plus qu'en qualité mono (donc beaucoup plus mauvaise que l'ancienne qualité Beromünster). Des appareils radio d'une valeur d'au moins 100 millions de francs au total ne serviront donc pratiquement plus à rien.

Les auditeurs qui ne peuvent pas se permettre chaque année un investissement de plusieurs centaines de francs, donc surtout les retraités et les familles habitant des régions rurales, seront particulièrement touchés. L'information donnée par les autorités à ce sujet est encore très lacunaire, de sorte qu'une grande partie de la population risque d'avoir une mauvaise surprise dans quelques semaines.

Les questions suivantes se posent à cet égard :

1. Le Conseil fédéral fera-t-il en sorte que le remplacement du standard DAB soit reporté d'au moins une dizaine d'années afin que les appareils achetés en 2011 puissent encore être amortis comme il se doit ?

Si le Conseil fédéral devait renoncer à reporter ce remplacement :

2. Comment l'OFCOM entend-il informer le public de ce changement soudain ?

3. Pourquoi l'OFCOM n'a-t-il pas informé la population plus tôt de ce changement ?

4. Dans quelle mesure cet état de fait est-il compatible avec la garantie de la propriété et le principe de proportionnalité ?

5. Dans quelle mesure ce changement, qui nécessitera la mise à la casse subite d'appareils radio en parfait état de fonctionnement, est-il compatible avec la politique énergétique et environnementale de la Confédération ?

6. La mesure prévue est-elle conciliable avec le mandat de service public de la Confédération dans le domaine des médias électroniques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 1999, la SSR diffuse ses programmes de radio également sur DAB (Digital Audio Broadcasting). Cette norme a été améliorée. Le nouveau mode, appelé DAB+, permet de diffuser un nombre nettement plus élevé de programmes sur la même plate-forme. C'est pourquoi, en novembre 2006 déjà, le DETEC a décidé de prescrire le DAB+ dans le cadre de la mise au concours de nouvelles concessions radio pour la diffusion numérique. Une partie des programmes de la SSR sont diffusés au moyen de cette technologie depuis plusieurs années déjà ; dans le canton des Grisons, c'est le cas pour tous les programmes. Depuis octobre 2009, en vertu de leur concession, tous les programmes radio privés sont également diffusés en DAB+ sur la deuxième plate-forme DAB ; il en ira de même pour la troisième plate-forme régionale, qui entrera en service fin 2012.

La SSR a informé très tôt l'OFCOM de son intention de renoncer à la diffusion DAB au profit de la norme DAB+. Lors de l'arrêt de la diffusion en ondes moyennes - en 2008 ("Musigwelle 531") et en 2010 ("Option musique") -, en étroite collaboration avec les marchands d'appareils et les importateurs, la SSR a encouragé l'achat d'appareils de réception DAB+. Les actions ont remporté un vif succès, donnant le coup d'envoi du développement rapide de la radio numérique en Suisse.

La Suisse compte parmi les premiers pays d'Europe à avoir misé systématiquement sur la norme DAB+, aussi parce qu'à l'époque les récepteurs DAB ne s'étaient pas encore imposés sur le marché. En juillet 2012, environ un million de radios numériques étaient en service ; la moitié étaient compatibles avec la norme DAB+. Parce que la Suisse a prescrit tôt le DAB+ comme norme obligatoire et que le commerce a pu réagir en conséquence, seuls 80 000 appareils DAB au maximum sont en usage avec l'ancienne technologie, selon des estimations fiables de la branche. Actuellement, la SSR mène une campagne d'information intensive, relayée par le commerce, qui propose des offres intéressantes d'échange jusqu'à la fin de l'année. Par conséquent, peu de personnes devraient être concernées par le changement de norme. En outre, le prix des récepteurs DAB+ d'entrée de gamme est déjà inférieur à 50 francs.

Après le changement annoncé pour le 17 octobre 2012, DRS 1, DRS Musikwelle et DRS 4 News pourront encore être captés en Suisse alémanique en format DAB jusqu'en 2015, mais en mode mono uniquement. L'auteur de la question urgente pense que la qualité de réception de ces programmes sera nettement plus mauvaise que celle du programme autrefois diffusé sur ondes moyennes depuis l'émetteur de Beromünster. Cette crainte n'est pas fondée : en mono également, la réception DAB est bien meilleure et bien plus stable que sur OUC. En outre, 95 % des appareils que l'on trouve dans les ménages sont de petits récepteurs portables dotés d'un seul haut-parleur, avec lesquels l'effet stéréo ne peut de toute façon pas être obtenu.

Réponses aux différentes questions :

1. Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de reporter le passage du DAB au DAB+.

2. Le passage du DAB au DAB+ a été décidé par la SSR. Par conséquent, l'information à ce sujet est du ressort de cette entité. Depuis plusieurs semaines, celle-ci remplit cette obligation conjointement avec les marchands d'appareils en utilisant plusieurs canaux.

3. Les autorités fédérales ont fixé le cadre de la stratégie numérique en 2006 déjà et communiqué abondamment à ce sujet. La branche (diffuseurs, importateurs d'appareils, commerçants) a rapidement été en mesure de renseigner le public. En témoignent les campagnes d'information efficaces que la SSR a lancées en collaboration avec d'autres acteurs de la branche afin de faire connaître le DAB+ et de promouvoir le passage à la nouvelle technologie. En 2009 déjà, lors du démarrage de la diffusion de programmes privés en mode DAB+, la SSR a informé le public de son intention d'abandonner le format DAB fin 2012.

4. La durée de vie des appareils électroniques est de plus en plus courte. Celle des ordinateurs et des téléphones mobiles ne dépasse pas quelques années. Le changement technologique permanent touche également l'électronique de divertissement. Une utilisation des appareils de réception au-delà d'une décennie correspond de moins en moins à la réalité.

5. Les marchands d'appareils et la Poste reprennent gratuitement les anciennes radios. Les appareils sont recyclés afin de ménager les ressources ; les parties non réutilisables sont éliminées correctement. Les radios DAB ne doivent pas forcément être éliminées : pour les appareils chers, il existe de petits adaptateurs DAB+ avec télécommande et pour les autoradios également, on trouve des adaptateurs DAB+. Enfin, tout appareil DAB permet de capter les programmes diffusés sur OUC.

6. La promotion des technologies de diffusion numériques est un but déclaré du Conseil fédéral. Le passage du DAB au DAB+ correspond totalement à l'objectif de renforcer le service public dans un contexte technologique en mutation.

Réponse du Conseil fédéral.