Wortlaut

Dans son rapport d'évaluation comme dans son rapport complémentaire, le Conseil fédéral s'est exprimé sur la question des méthodes de calcul des coûts pour les services régulés d'accès au réseau. En se référant au Surveillant des prix, il a demandé si le principe qui guide le renouvellement (évaluation des installations sur la base des coûts actuels) est bien adapté, s'agissant notamment des caniveaux de câbles. Selon le Surveillant des prix, ces installations sont amorties et ne devraient par conséquent plus être déterminantes pour l'établissement des prix. Sont déterminants non pas les coûts de renouvellement, mais les coûts historiques (montants figurant dans les comptes). Dans ses rapports d'évaluation de septembre 2010 et de mars 2012, le Conseil fédéral conclut qu'une adaptation dans le sens des coûts historiques s'impose (pour les éléments passifs de réseaux tels que les caniveaux de câbles). Dans sa réponse à l'interpellation Lombardi 11.3931, "Télécommunications. Accès non discriminatoire au réseau", le Conseil fédéral avait annoncé que la question serait abordée dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication en 2012.

Au cours de l'année 2012, l'Office fédéral de la communication a procédé à deux enquêtes publiques auprès des experts sur cette question. Lors de la première enquête, les milieux intéressés ont pu donner leur avis sur les méthodes de fixation de prix de gros réglementés dans les télécommunications. La deuxième enquête avait pour objet une étude (étude WIK), qui recommande de baser la régulation des prix des caniveaux de câbles sur les coûts historiques (montants figurant dans les comptes). Lors des deux enquêtes, l'écrasante majorité des experts interrogés s'est exprimée contre les coûts historiques. Les experts ont au contraire exigé que l'on se tienne au principe de renouvellement aujourd'hui valable. Les exploitants d'infrastructures tels que les exploitants de télévision câblée, Swisscom et les sociétés d'électricité ont expliqué que la méthode actuelle garantissait une évaluation adéquate de tous les éléments de réseau, qui ne constitue rien moins que le fondement de la concurrence entre les différents réseaux. Une baisse massive et forcée des prix de gros - en qualifiant de sans valeur la base de capital des caniveaux de câbles - aurait des répercussions sur la volonté d'investir de l'ensemble des exploitants de réseau.

Le même débat a eu lieu ces derniers mois dans l'UE. Après avoir pesé le pour et le contre de chaque argument, la commissaire compétente, Madame Neelie Kroes, s'est prononcée en faveur de l'utilisation des prix de renouvellement pour calculer les coûts.

Comment le Conseil fédéral compte-t-il poursuivre s'agissant de la question des méthodes de calcul des coûts pour des prix régulés d'accès au réseau de télécommunications ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation Lombardi 11.3931, "Télécommunications. Accès non discriminatoire au réseau", une révision de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (RS 784.101.1) est en préparation ; elle porte sur le calcul des coûts. D'ici la fin de l'année, le DETEC lancera auprès des milieux intéressés une consultation relative à la modification des dispositions pertinentes. Les travaux de préparation de la consultation sont en cours.

Réponse du Conseil fédéral.