Wortlaut

Les forces de l'ordre sont mises à rude épreuve : augmentation et radicalisation de la criminalité, multiplication des incivilités, etc., sont le lot quotidien des femmes et des hommes qui s'engagent pour assurer l'ordre et la sécurité de leurs concitoyennes et concitoyens.

Si cela est une réalité quotidienne pour les membres de la police, ce qui est encore plus inquiétant, c'est le comportement du citoyen lambda face aux agents de la force publique. Auparavant respectés voire craints, ceux-ci sont aujourd'hui régulièrement victimes d'attaques verbales ou même physiques.

Cette tendance actuelle se répercute aussi dans une certaine mesure sur les autorités politiques qui ne défendent parfois pas suffisamment leurs employés ou du moins remettent systématiquement en question l'utilisation de la force.

Plusieurs cas tragiques ont vu la police devoir faire usage de la force et, dans les pires des cas, abattre un criminel. Certaines réactions faisant suite à ces interventions nous laissent perplexes. Trop souvent la police passe pour le méchant de l'affaire et il aurait presque fallu laisser un fonctionnaire de police se faire tuer avant de se donner le droit de réagir. Ceci est inacceptable !

Cette situation doit être prise au sérieux avant que notre police ne se trouve confrontée à des situations encore plus difficiles du fait du manque de soutien de la population et des autorités.

Si la police est d'abord de la compétence des cantons, la Confédération se doit d'anticiper des problèmes qui pourraient toucher toute la population helvétique et proposer des pistes aux cantons qui pourraient ensuite décider en connaissance de cause.

Dès lors, le Conseil fédéral est appelé à répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral prend-il conscience de l'évolution négative de cette situation ?

2. A-t-il envisagé des mesures particulières afin d'assurer une protection (juridique, physique,psychologique, etc.) accrue des policières et policiers en particulier ceux ayant blessé ou tué un suspect ?

3. A-t-il analysé d'autres pistes afin d'assurer au mieux à l'avenir la sécurité des Suissesses et des Suisses par le respect des forces de l'ordre (renforcement des sanctions concernant des insultes et voies de fait sur un agent des forces de l'ordre, etc.)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a conscience de la dégradation des conditions de travail des fonctionnaires de police. Il connait la campagne de la Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP) contre la violence policière, ainsi que la pétition qu'elle a déposée auprès du Parlement (pétition 10.2016). Le Conseil national a confié à sa commission des affaires juridiques le mandat d'élaborer une initiative ou une interpellation parlementaire (BO 2010 N 1647).

2. Les cantons et la Confédération sont chacun responsables de la protection de leurs propres collaborateurs, en particulier en vertu de la loi sur le travail et des normes de la SUVA, ainsi que des diverses dispositions régissant leur relation de travail.

Ainsi, la Confédération assure déjà une protection accrue des collaborateurs assumant une tâche de police par le biais de leur formation (par ex. auto-défense), leur équipement (de protection, armes, etc.) et leur soutien psychologique.

Le Code pénal suisse, dans ses dispositions spéciales, réprime les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle de même que celles contre l'honneur. De plus, une norme pénale spécifique, permettant de sanctionner la violence à l'encontre de la police, mais également celle exercée contre tous les fonctionnaires, existe également dans l'arsenal juridique suisse. Le Conseil fédéral rappelle qu'il appartient aux tribunaux de les appliquer et que cela devrait être fait avec rigueur, en particulier en cas de récidive.

3. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral n'envisage pas de prendre des mesures supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.