Wortlaut

La Suisse ID revêt une importance considérable dans la stratégie suisse de cyberadministration. Depuis plus de deux ans, une personne physique peut obtenir une Suisse ID, sous la forme soit d'une carte à puce, soit d'une clé USB. Bien que la Suisse ID soit un outil important et disponible, ses possibilités d'utilisation restent très limitées. Le potentiel d'utilisation de la signature électronique n'est pas pleinement exploité. Son champ d'application pourrait être considérablement élargi, en particulier à l'échelon cantonal ou communal.

Les modifications dans le registre du commerce doivent à l'avenir pouvoir être effectuées en ligne et au moyen de la Suisse ID.

Questions à l'attention du Conseil fédéral :

1. Comment le Conseil fédéral compte-t-il accélérer et réaliser l'instauration généralisée de la Suisse ID pour l'exécution des modifications dans le registre du commerce ?

2. Est-il nécessaire d'élaborer un texte de loi dans ce sens à l'échelon cantonal ou l'autorité de haute surveillance des registres du commerce peut-elle faire passer de telles directives ?

3. Est-il possible d'attribuer, dans le cadre de la mission de promotion de l'innovation de la Confédération, un budget pour créer l'infrastructure nécessaire et développer le savoir-faire en la matière ?

Stellungnahme des Bundesrates

À partir du 1er janvier 2013, tous les offices du registre du commerce doivent être en mesure d'accepter les réquisitions et les pièces justificatives électroniques (art. 175 de l'ordonnance sur le registre du commerce, ORC). Par cette possibilité de communication électronique, l'utilisation de la Suisse ID est directement encouragée dans le domaine du registre du commerce. En outre, la Confédération met à la disposition des cantons un portail Internet qui permet aux notaires et aux entreprises de déposer des réquisitions d'inscription au registre du commerce par voie électronique. L'utilisation de ce portail nécessite une Suisse ID. Dans le cadre d'une révision totale du droit du registre du commerce, l'Office fédéral de la justice examine actuellement l'abolition complète de la réquisition en version papier, ce qui signifierait qu'à l'avenir, seules les réquisitions et les pièces justificatives électroniques seraient acceptées. Comme le droit fédéral règle la question, il n'y a pas de place pour une solution cantonale.

Réponse du Conseil fédéral.