Wortlaut

Dans la dernière publication de l'Office fédéral de la statistique (OFS) de novembre 2011, il apparaît que le taux de récidive pénale avant et après l'entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions le 1er janvier 2007 est resté stable. Ce qui en a surpris plus d'un, car dans le débat public il était dit que le nouveau régime des sanctions n'était pas pris au sérieux par les délinquants et était inefficace. Les statistiques ne couvraient pas la récidive des délinquants ayant été condamnés pour la première fois sous le nouveau régime de sanctions. L'OFS indiquait dans sa publication que les chiffres pour réaliser cette analyse seraient disponibles en automne. Apparemment, les chiffres sur la récidive pénale depuis 2007 sont disponibles et peuvent rapidement être publiés. Cela serait extrêmement utile, car les débats sur la réforme du régime des sanctions sont engagés en commission.

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que ces chiffres sont biens enregistrés et disponibles comme l'annonçait l'OFS ?

2. Le Conseil fédéral peut-il expliquer pourquoi ces chiffres ne sont pas encore publiés ?

3. Le Conseil fédéral peut-il inviter l'OFS à publier au plus vite les chiffres et ses commentaires ?

4. Le Conseil fédéral peut-il indiquer avec précision quand ces chiffres seront disponibles ?

Stellungnahme des Bundesrates

La révision de la partie générale du Code pénal suisse (CPS) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Les deux modifications les plus importantes étaient l'introduction des peines pécuniaires (exprimées en jours-amende) et l'introduction du travail d'intérêt général comme peine et plus uniquement sous forme d'exécution d'une peine ferme.

L'Office fédéral de la statistique (OFS) a publié en 2009 pour la première fois un ensemble de résultats sur la récidive couvrant la période de 1987 à 2004. La période d'observation qui a été fixée à trois ans fait partie des principaux standards d'exploitation. Dans ce sens, toutes les infractions commises pendant les trois ans qui suivent les condamnations sont prises en compte pour considérer si la personne récidive ou non. Étant donné que l'OFS se base sur les recondamnations, il faut au moins attendre encore une année de plus pour assurer que la plus grande partie des infractions commises pendant ces trois ans soient jugées. Ainsi, pour observer le taux de récidive des personnes condamnées en 2007, il est nécessaire d'avoir les données des condamnations prononcées jusqu'à fin 2011 même s'il n'est tenu compte que des jugements qui se prononcent en raison des infractions commises jusqu'au 31 décembre 2010.

La publication de l'OFS de 2011 à laquelle l'auteur de la question fait référence a été réalisée dans le cadre d'une analyse spécifique. L'OFS avait alors réduit ce standard d'observation à une année uniquement afin d'avoir une estimation des effets de l'entrée en vigueur de la révision du CPS. Les résultats ont démontré que pour garantir une qualité optimale d'une statistique sur la récidive, seule une période d'observation de trois ans doit être prise en compte. Cela étant dit, il peut être répondu aux questions posées comme suit :

1./4. L'analyse de la récidive s'appuie sur la banque de données de la statistique des condamnations pénales (SUS). Comme il faut s'assurer que les données soient complètes et de bonne qualité, le processus de production de cette statistique va au-delà de l'année suivante. En règle générale, les résultats ne sont pas publiés avant le mois de novembre de l'année d'après. La publication officielle des données consolidées, dont les résultats 2007 de la récidive font partie, est prévue pour le 3 décembre 2012.

2./3. Les données consolidées pour l'année 2011 ne sont pas encore disponibles. Pour garantir l'exhaustivité des données, il faut tenir compte des inscriptions faites au casier judiciaire - source de la SUS - jusqu'à six mois après la fin de l'année de production. L'OFS ne dispose de données consolidées qu'au terme de ce processus. Il peut alors commencer les travaux d'analyse et la préparation de la publication des données. On ne peut donc pas encore procéder à la publication officielle des données.

Cependant, comme les ultimes travaux de contrôle et de correction n'ont qu'une influence mineure sur l'analyse de la récidive pénale, l'OFS a effectué, d'entente avec l'Office fédéral de la justice, des analyses avec les données provisoires et les a publiées sur le portail de l'OFS et ainsi mises à la disposition de la commission.

Réponse du Conseil fédéral.