Wortlaut

Les engagements à l'étranger de militaires suisses constituent un élément stable de la politique de sécurité et de la politique extérieure suisses. En moyenne annuelle, environ 280 militaires participent sur une base volontaire en tout temps aux différents engagements de promotion de la paix. Selon le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse et le rapport sur l'armée, il est prévu d'augmenter à 500 au plus le nombre de soldats engagés en même temps à l'étranger. Pour valoriser l'engagement particulièrement exemplaire de ces militaires et pour trouver d'autres personnes motivées, il faut améliorer les conditions de ces services. Par conséquent, les questions suivantes se posent :

1. Est-il envisageable de suspendre l'assujettissement à l'impôt (impôts communal et cantonal) pour les militaires qui effectuent volontairement un service de promotion de la paix ?

2. Quelles autres possibilités sont envisageables pour rendre le revenu net des militaires effectuant sur une base volontaire un service de promotion de la paix plus attrayant ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Le Conseil fédéral considère qu'une exonération de tous les impôts sur le revenu constituerait une infraction au système fiscal, qui exige l'imposition de tous les revenus. Le Conseil fédéral est d'avis que les conditions impérativement requises pour une telle intervention ne sont pas remplies dans le cas présent. Il n'est notamment pas convaincu que cette approche en matière de politique fiscale permette d'atteindre l'effet escompté et soit plus efficace que d'autres mesures destinées à augmenter l'attractivité des engagements à l'étranger. Par ailleurs, une exonération des impôts engendrerait une complication du système fiscal et entraînerait de nouvelles questions relatives à la délimitation, ce qui rendrait l'exécution plus difficile. Une telle mesure irait par conséquent à l'encontre de la simplification du droit fiscal exigée par le Parlement.

2. Le Conseil fédéral est conscient des conditions particulières dans lesquelles les hommes et les femmes accomplissent volontairement leurs engagements militaires ou civils de promotion de la paix et d'aide humanitaire et les prend en considération dans l'ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (RS 172.220.111.9). Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il existe un instrument adapté pour dédommager les conditions d'engagement particulières et donc également les attraits matériels. Il est en outre prêt à contrôler si une imputation des jours de service peut être effectuée dans le cadre du service militaire de promotion de la paix.

Réponse du Conseil fédéral.