Wortlaut

Lors de discussions avec le personnel d'accompagnement des CFF, le problème posé par les passagers voyageant sans titre de transport valable et détenteurs d'un livret N est fréquemment évoqué. Le personnel déplore également le comportement de ces passagers.

1. Les CFF tiennent-ils des statistiques sur le nombre de passagers voyageant sans titre de transport valable ?

2. Disposent-ils de données concrètes relatives au comportement des passagers détenteurs d'un livret N ?

3. Pour les CFF, quel est le montant de la perte occasionnée par les passagers sans titre de transport valable ?

4. Dans quelle mesure les CFF peuvent-ils récupérer les montants non payés ?

5. Qui assume les éventuelles pertes ?

6. Est-il possible de chiffrer la perte occasionnée par les passagers voyageant sans titre de transport valable et détenteurs d'un livret N ?

7. Ces derniers sont-ils traités de la même façon que les autres passagers n'ayant pas respecté le règlement concernant les titres de transport ?

Stellungnahme des Bundesrates

En 1999, les CFF sont devenus une société anonyme par loi spéciale dans le cadre de la réforme des chemins de fer. En tant que propriétaire des CFF, la Confédération leur fixe des objectifs stratégiques tous les quatre ans. Les CFF sont, quant à eux, seuls responsables du domaine opérationnel.

En qualité de département compétent, le DETEC a présenté les questions aux CFF. Le Conseil fédéral fonde sa réponse ci-après sur leur prise de position :

1. Les CFF connaissent le nombre de personnes qui voyagent sans titre de transport valable et qui sont identifiées lors du contrôle des billets. Un certain nombre de personnes qui voyagent impunément sans titre de transport valable s'additionne à ce chiffre. Les CFF supposent que ce total a pu être réduit grâce à l'introduction de l'obligation d'être en possession d'un titre de transport lors du changement d'horaire en décembre 2011.

2. Les CFF traitent chaque passager de la même manière. L'obligation de transporter définie dans la loi sur le transport de voyageurs prévoit que les CFF effectuent chaque transport à condition que les dispositions légales et tarifaires soient respectées. Or chaque voyageur est tenu d'acquérir un titre de transport valable avant d'entamer son déplacement. Quiconque voyage sans titre de transport est donc tenu d'acquitter un supplément. Étant donné que les voyageurs n'étaient pas soumis jusqu'ici à l'obligation de justifier de leur identité, les CFF ne disposent pas de statistiques qui leur permettraient d'émettre des déclarations concrètes quant à l'origine d'une personne voyageant sans titre de transport valable ou quant à son type de permis de séjour. Cette lacune juridique a été comblée lors de l'adaptation d'ordonnances liées à la réforme des chemins de fer 2.2, adoptée par le Parlement.

3. Les CFF sont parvenus à réduire leurs pertes en introduisant l'obligation d'être en possession d'un titre de transport ; depuis l'introduction de cette obligation lors du changement d'horaire de 2011, nettement plus de personnes achètent un billet avant leur voyage. Mais il subsiste des créances quant à des suppléments que les CFF doivent éponger eux-mêmes en fin de compte.

4. Le nombre de factures acquittées est, en règle générale de 40 à 70 %.

5. Les pertes sont prises en charge par les CFF.

6. Les pertes dues aux voyageurs sans titre de transport valable sont chiffrables en principe. On ignore la part de ces pertes due à des requérants d'asile. Les CFF ne dressent pas de statistiques susceptibles de fournir des indications concrètes. En règle générale, 40 à 70 % des voyageurs sans titre de transport valable acquittent leur facture.

7. Oui, les CFF traitent tous leurs passagers de la même manière.

Réponse du Conseil fédéral.