Wortlaut

Les dernières révisions de l'AI encouragent fortement les personnes handicapées à s'intégrer dans le marché du travail. On prend cependant peu en compte les conséquences de cette augmentation de l'activité lucrative pour les personnes concernées. Celles-ci ont en effet besoin de moyens auxiliaires ou de prestations au quotidien pour pouvoir exercer une activité lucrative. Ceux qui ont droit aux prestations complémentaires se voient rembourser par leur assurance une partie des frais supplémentaires qu'ils supportent, mais les remboursements sont plafonnés, si bien que, en pratique, la situation de ces personnes se péjore parce qu'elles doivent assumer elles-mêmes des frais supplémentaires.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Y a-t-il un moyen de continuer à se faire rembourser par l'assurance, au titre des prestations complémentaires, les frais supplémentaires liés au handicap lorsque la personne n'a plus droit à ces prestations ?

2. Pourquoi le remboursement du matériel contre l'incontinence est-il plafonné ?

3. Est-il possible de contraindre la caisse-maladie de prendre à sa charge les coûts qui résultent d'une plus grande intégration des personnes handicapées sur le marché du travail (par ex. les coûts de physiothérapie)?

Stellungnahme des Bundesrates

L'objectif des mesures de réadaptation est de rétablir, maintenir ou améliorer la capacité de gain des personnes handicapées. Ces mesures doivent les aider à assurer par leurs propres moyens une partie ou l'intégralité de leur subsistance.Le premier volet de la 6e révision de l'AI (révision 6a), en vigueur depuis le 1er janvier 2012, a mis en place des instruments supplémentaires permettant de fournir un encadrement plus soutenu aux personnes handicapées durant une réadaptation, mais aussi après. Outre les mesures existantes (mesures de réinsertion non limitées dans le temps, mesures d'ordre professionnel, remise de moyens auxiliaires), les assurés et leur employeur peuvent désormais bénéficier de conseils et d'un suivi pendant trois ans au plus à compter de la diminution ou de la suppression de la rente.

1. En principe, un droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) n'existe que si les conditions d'octroi d'une rente de l'AVS ou de l'AI sont remplies. Les bénéficiaires de PC jouissent du remboursement de certains frais de maladie et d'invalidité, pour autant qu'ils ne soient pas déjà couverts par l'AI, l'assurance-maladie ou une autre assurance. Si une personne perd sa rente AI et, par voie de conséquence, son droit aux PC après une (nouvelle) réadaptation réussie, les frais de maladie et d'invalidité ne pourront plus être remboursés non plus. Indépendamment de cela, les personnes handicapées ont tout de même droit aux moyens auxiliaires de l'AI dont ils ont besoin pour exercer, maintenir ou améliorer leur capacité de gain. Des moyens auxiliaires peuvent également être alloués après une réadaptation ainsi qu'après une réduction ou suppression de rente AI.

2. Les produits pour l'incontinence figurent dans la liste des moyens et appareils (LiMA) et sont pris en charge, dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS), jusqu'à un montant maximal de remboursement. En règle générale, ce montant fixé par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) correspond au prix moyen des produits appropriés disponibles sur le marché. L'assuré est libre de choisir un produit spécifique dans les limites du montant maximal de remboursement. Si le produit est plus cher que le montant indiqué dans la liste, l'assuré doit payer lui-même la différence.

Depuis le 1er janvier 2005, tous les produits absorbants pour l'incontinence qui figuraient dans la LiMA au numéro de position 15 "Aides pour l'incontinence" sont répartis en trois sous-groupes (incontinence moyenne, grave et totale) auxquels correspondent des montants maximaux de remboursement annuel distincts. L'objectif de cette adaptation était de simplifier la gestion et la facturation des produits de ce numéro de position. Le désavantage de la facturation simplifiée est que, dans certains cas, les aides pour l'incontinence doivent être payées par l'assuré lorsque le plafond est dépassé.

3. L'AI ne prend en charge les mesures médicales nécessaires à la réadaptation que pour les personnes de moins de 20 ans. Les mesures médicales pour les personnes plus âgées ont été transférées à l'assurance-maladie dans le cadre de la 5e révision de l'AI. En principe, l'AOS prend en charge les coûts de telles mesures pour autant qu'elles soient efficaces, appropriées et économiques et qu'elles soient prodiguées par un fournisseur de soins reconnu. La question de la nécessité de ces mesures pour la réadaptation professionnelle des personnes n'est plus prise en compte. Dans la mesure où une physiothérapie nécessaire remplit les conditions fixées à l'article 5 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins (OPAS), les frais sont pris en charge par l'AOS.

Réponse du Conseil fédéral.