Wortlaut

Il est de notoriété publique que l'Italie ne reprend que dans une mesure très limitée les requérants d'asile sous procédure Dublin, notamment parce que les autorités italiennes ont limité le nombre de personnes à reprendre par jour. Je prie pour cette raison le Conseil fédéral de répondre de manière détaillée aux questions suivantes :

1. Quel est le nombre quotidien maximal de transferts Dublin que l'Italie autorise actuellement ?

2. Ce nombre maximal a-t-il changé récemment ? Si oui, dans quelle mesure ?

3. Existe-t-il d'autres restrictions (en particulier des obstacles bureaucratiques en tout genre) qui compliquent, retardent voire empêchent les transferts de requérants d'asile sous procédure Dublin ?

4. Faut-il s'attendre prochainement à de nouvelles restrictions lors des transferts ?

5. Combien de temps faut-il en moyenne pour que l'Italie accepte de reprendre un requérant d'asile sous procédure Dublin ?

6. Combien de temps s'écoule-t-il une fois le feu vert donné par l'Italie jusqu'au moment du transfert effectif ?

7. La durée des procédures de transfert Dublin à destination de l'Italie a-t-elle changé en 2012 ? Si oui, dans quelle mesure ?

8. Combien de requérants d'asile sous procédure Dublin attendent-ils actuellement d'être transférés de la Suisse vers l'Italie ?

9. Combien de requérants d'asile sous procédure Dublin ont-ils pu être transférés en Italie depuis le début de l'année 2012 ? Combien depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Dublin (par an et au total)?

10. À combien s'élève le pourcentage des requérants d'asile séjournant en Suisse et que l'Italie devrait reprendre en vertu de l'accord de Dublin ?

Stellungnahme des Bundesrates

La collaboration avec l'Italie dans le domaine de Dublin fonctionne bien. Le système Dublin a jusqu'à présent grandement profité à la Suisse, notamment pour les renvois Dublin vers l'Italie. L'Office fédéral des migrations peut s'appuyer sur ses contacts privilégiés avec les unités Dublin italiennes et est en contact permanent avec elles.

1. L'Italie n'a pas fixé de plafond pour les transferts dans le cadre de la procédure Dublin. Pour des raisons de capacités, les aéroports de Milan Malpensa et de Rome Fiumicino ne peuvent accepter respectivement que neuf et quatre personnes par jour en provenance de la Suisse. Les autres destinations telles que Turin, Venise, Bari, Lamezia Terme, etc. ne connaissent pas de limitations.

2. Au cours de l'automne 2012, l'Italie a pris des mesures pour permettre de transférer jusqu'à douze personnes en provenance de Suisse les jeudis à l'aéroport de Milan Malpensa.

3. La plupart des États Dublin, la Suisse y compris, ont défini des heures limites pour le déroulement des transferts. Cette restriction est nécessaire compte tenu du fait que la personne doit être enregistrée, qu'une procédure doit être ouverte et que les compétences internes au sein du pays de destination peuvent nécessiter la poursuite du voyage de l'intéressé.

4. Au regard des transferts, les Conseil fédéral ne s'attend pas à des changements significatifs.

5. Le règlement Dublin II fixe les délais pour l'acceptation : selon le cas d'espèce, il faut compter deux semaines, un mois ou deux mois. En cas de non-respect du délai de réponse, la responsabilité de la procédure d'asile est transférée à l'État qui a reçu la demande. L'Italie fait en règle générale usage de ces délais.

6. Le règlement Dublin II en vigueur prévoit que les transferts doivent être effectués dans un intervalle de six mois à compter de la date de l'acceptation. Ce délai peut se voir prolonger en cas de recours, de détention ou de passage à la clandestinité de l'intéressé. La durée entre la date de l'entrée en force de la décision Dublin et la date du transfert varie d'un canton à l'autre. Elle dépend notamment de leurs ressources et de leurs priorités.

7. En moyenne, la durée d'une procédure Dublin, à partir de l'enregistrement de la demande d'asile jusqu'au transfert effectif (y compris la durée d'un recours éventuel) se montait à 168 jours en 2011. Compte tenu de l'augmentation du nombre de demandes d'asile et, partant, des transferts incombant aux cantons, la durée de procédure a connu une progression et se situait en moyenne à 181 jours en 2012. En 2012, l'Office fédéral des migrations a cependant pu continuer à réduire la durée de la procédure Dublin. Entre le dépôt de la demande d'asile et la décision de non-entrée en matière, il s'est écoulé en moyenne 63,1 jours en 2012, contre 77,8 jours en 2011.

8. 625 personnes font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire vers l'Italie relevant de la procédure Dublin que les cantons n'ont pas encore exécutées (état au 21 janvier 2013).

9. Depuis l'association de la Suisse à Dublin en décembre 2008 et jusqu'à fin 2012, 7583 personnes ont été transférées vers l'Italie. 869 transferts ont été effectués en 2009. Ce chiffre est de 1496 en 2010, de 2365 en 2011 et de 2853 en 2012.

10. Dans près de 40 % des demandes d'asile déposées en Suisse, il existe des indices démontrant qu'un autre État européen pourrait être compétent pour la conduite de la procédure d'asile. Environ la moitié de ces cas concerne l'Italie.

Réponse du Conseil fédéral.