Wortlaut

Dans un article paru dans l'édition du 10 octobre 2012 du "Berner Zeitung" en lien avec l'affaire "Insieme", on pouvait lire cette phrase pour le moins surprenante : selon le rapport du Contrôle fédéral des finances, 520 francs représenteraient un montant deux fois supérieur à la moyenne indicative en vigueur au niveau fédéral, soit 260 francs de l'heure. Les réponses obtenues lors de ma petite enquête personnelle auprès de l'administration fédérale dressent un tableau plutôt flou de la situation. Certains affirment que les moyennes indicatives ont été supprimées et n'existent plus, tandis que d'autres les utilisent toujours.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral d'apporter ses éclaircissements au sujet des questions suivantes :

1. Selon quelles moyennes indicatives les prestations de conseil sont-elles calculées dans l'administration fédérale ?

2. À combien s'élèvent les montants effectivement payés pour ces diverses prestations ?

3. Dans l'administration fédérale, existe-t-il une autorité de supervision en matière de mandats de conseil ?

4. Quelle est la situation dans les divers départements et offices ? Selon quels principes travaillent-ils ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les mandats de conseil sont attribués par le biais d'appels d'offres, conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics. Les départements et les offices de l'administration fédérale sont soumis à la législation sur les marchés publics, dont fait partie l'ordonnance du 24 octobre 2012 sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale (Org-OMP).

En vertu de l'Org-OMP, les services d'achat centraux, soit le groupe armasuisse, l'Office fédéral des routes, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et la centrale des voyages de la Confédération, sont compétents pour l'acquisition d'un grand nombre de biens et services, qui sont énumérés dans l'annexe à l'Org-OMP ; par exemple, l'OFCL est le service d'achat responsable de l'acquisition des services informatiques et de la location de services dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

Les unités d'organisation peuvent acquérir elles-mêmes les prestations qui ne sont pas mentionnées dans l'annexe à l'Org-OMP (acquisition décentralisée). Il en va de même lorsque le service d'achat central leur a délégué sa compétence d'acquisition.

L'article 21 Org-OMP charge les services suivants de la coordination des acquisitions décentralisées dans certains domaines spécifiques : la Chancellerie fédérale pour les prestations dans les domaines de la traduction, de la communication ainsi que des relations publiques et l'Office fédéral du personnel (OFPER) pour les prestations en matière de formation et de conseil en management et en organisation.

1. L'OFPER a fixé des tarifs-cadres applicables aux prestations en matière de formation et de conseil en management et en organisation. Les taux horaires se fondent sur les tarifs en vigueur sur le marché ; les indépendants, les personnes morales et les instituts perçoivent entre 150 et 260 francs l'heure, les personnes n'ayant pas le statut d'indépendant entre 140 et 215 francs l'heure. Les tarifs-cadres sont fixés à titre de recommandation ; ils n'ont aucun caractère contraignant. Pour les prestations en matière de conseils informatiques, aucun tarif-cadre n'est prévu ; ces prestations peuvent être rémunérées selon les taux horaires applicables aux prestations en matière de formation et de conseil en management et en organisation.

La Chancellerie fédérale a fixé des tarifs pour les prestations linguistiques (consultables sur le site de la Chancellerie fédérale www.bk.admin.ch, dans la rubrique "Langues" puis "Traduction"). Le tarif applicable aux traductions extérieures varie selon les difficultés que présente le texte. Depuis le 1er janvier 2013, le tarif par page de 30 lignes, 60 frappes par ligne, est de 120 à 150 francs pour les textes de difficulté moyenne, et de 126 à 156 francs pour les textes particulièrement difficiles (urgence comprise). Les travaux de révision (révision interne de traductions extérieures) sont rémunérés à raison de 90 francs l'heure. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas incluse dans ces tarifs. Un tel système tarifaire est inadéquat pour les prestations dans les domaines de la communication et des relations publiques en raison de la diversité des besoins des départements et des offices et de la variété des prestations offertes par les fournisseurs. La fonction de coordination assumée par la Chancellerie fédérale se limite à la fourniture de renseignements concernant le marché de l'offre (indication de soumissionnaires potentiels).

2. Les unités d'organisation acquièrent les prestations sur le marché de manière autonome. Par conséquent, il incombe à ces unités de fournir un aperçu des montants effectivement payés.

3./4. Le 19 décembre 2012, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un système de "controlling" des achats pour l'ensemble de l'administration fédérale et a adopté le concept correspondant. Le "controlling" des achats permet de garantir que les achats de l'administration fédérale sont légaux et durables. Un premier rapport proposant des mesures concernant le pilotage des acquisitions sera présenté au Conseil fédéral dès la mi-2013.

À l'heure actuelle, aucune unité d'organisation de l'administration fédérale n'est chargée de superviser l'attribution des mandats de conseil qui relèvent de la compétence d'acquisition décentralisée des départements. Il appartient aux départements de s'assurer de la légalité et de la durabilité des acquisitions de telles prestations.

Réponse du Conseil fédéral.