Wortlaut

À l'occasion des discussions concernant l'initiative du canton de Schwyz sur la RPT, les Commissions des finances du Conseil des États et du Conseil national et le Conseil fédéral avaient déjà fait preuve de compréhension à l'égard des préoccupations du canton de Schwyz. La RPT aura des conséquences imprévisibles pour le canton de Schwyz, qui voit sa stabilité financière menacée, notamment par cette réforme. Le canton de Schwyz doit donc agir. La compréhension de la Berne fédérale doit se traduire par des actes concrets.

Préalablement à la votation populaire du 28 novembre 2004, le Conseil fédéral a vanté auprès du peuple la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons comme étant une "oeuvre de solidarité". Le canton de Schwyz s'est dès le début montré très solidaire et a jusqu'à présent effectué des paiements compensatoires considérables. Désormais, il est lui-même dépendant de la solidarité de la Confédération et des autres cantons, non pas en premier lieu sous la forme de transferts financiers, mais dans la mesure où il est tributaire de la compréhension et de l'indulgence de la Confédération et des autres cantons lors de l'application de la législation fédérale. Selon l'article 47 de la Constitution, la Confédération contribue en effet à ce qu'"ils (les cantons) disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches". A brève échéance, le canton de Schwyz ne disposera plus des moyens financiers nécessaires pour appliquer la nouvelle législation fédérale, étant donné les conséquences financières qu'elle entraîne pour lui. Il faut donc trouver de nouvelles solutions. On peut à juste titre partir du principe que, dans le cadre de l'oeuvre de solidarité, le canton de Schwyz bénéficiera de la même solidarité que nombre d'autres cantons.

Il découle de ce qui précède la question fondamentale suivante : afin que l'article 47 de la Constitution soit respecté au minimum, le Conseil fédéral est-il prêt à accorder au canton de Schwyz des dérogations et des prolongations de délai dans le cadre de l'application de la législation fédérale et à traiter et à financer en priorité les "projets du canton" par le biais du FAIF, du Fonds d'infrastructure et de la nouvelle politique régionale ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 47 invoqué par l'auteur de l'interpellation a été inséré dans la Constitution en 2004, dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Il oblige la Confédération à respecter l'autonomie des cantons, notamment en ce qui concerne leur organisation et l'exécution de leurs tâches. Selon cet article, la Confédération doit également laisser aux cantons des sources de financement suffisantes et contribuer à ce qu'ils disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches. La Confédération doit par ailleurs ménager les ressources fiscales des cantons et garantir une péréquation financière équitable (voir aussi le message du 14 novembre 2001 concernant la RPT).

À propos de la présente interpellation, relevons que le message consacré à la RPT commente l'article 47 de la Constitution en indiquant qu'"il va de soi que les cantons doivent aussi veiller à disposer de moyens financiers propres suffisants, en exploitant par exemple de manière efficace le potentiel existant". Si on se base sur le dernier indice de l'exploitation du potentiel fiscal, c'est-à-dire celui de l'année dernière qui porte sur l'exploitation du potentiel de ressources 2013, Schwyz est le canton qui affiche à présent la valeur la plus basse. Avec un taux d'environ 13 %, son exploitation du potentiel fiscal est inférieure à la moitié de la moyenne des cantons. Pour la première fois, Schwyz se retrouve même en dessous du canton de Zoug. L'exploitation du potentiel fiscal pouvant servir d'indicateur de la charge fiscale moyenne, on peut dire que le canton de Schwyz a la charge fiscale la plus faible de tous les cantons et qu'il exploite le moins le potentiel existant.

Par conséquent, il serait politiquement discutable d'accorder des concessions au canton de Schwyz lors de l'application de la législation fédérale ainsi que dans les domaines du projet relatif au financement et à l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), du fonds d'infrastructure ou de la nouvelle politique régionale. À cela s'ajoute le fait que les ressources sont attribuées selon des critères définis par la loi et ses dispositions d'exécution (politique régionale) ou dans le cadre de projets nationaux (FAIF, fonds d'infrastructure). Le Conseil fédéral ne voit donc aucune raison ni aucune possibilité légale de modifier ces critères ou ces projets pour favoriser le canton de Schwyz. D'autres préoccupations que ce canton a exprimées dans son initiative notamment seront examinées dans le cadre du deuxième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la RPT, qui est en cours d'élaboration et sera disponible au printemps 2014.

Réponse du Conseil fédéral.