Conditions fiscales applicables aux sociétés faisant le commerce de matières premières

Wortlaut

Depuis quelques années, différents régimes fiscaux suisses font l'objet de critiques de plus en plus appuyées. Les associations regroupant les sociétés actives dans le commerce de matières premières se sont donc exprimées récemment à ce propos. Cette situation soulève les questions suivantes :

1. Comment s'articulent les régimes fiscaux qui s'appliquent aux sociétés actives dans le commerce de matières premières ? Je souhaite obtenir une description détaillée assortie d'exemples types.

2. Les régimes relevant des impôts cantonaux se fondent-ils sur les lois fiscales cantonales, sur une pratique uniforme ou font-ils l'objet d'une négociation distincte avec chaque société ? À cet égard, en quoi les cantons se distinguent-ils les uns des autres (par ex. Zoug et Genève)?

3. En vertu de l'art. 28, al. 4, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, les recettes de source étrangère, mentionnées à l'alinéa 3 lettre c sont imposées selon l'importance de l'activité commerciale exercée en Suisse. On ne parle pas, en l'occurrence, du taux de l'impôt, mais du calcul du montant des bénéfices, c'est-à-dire de la question de savoir si les bénéfices ont été réalisés en Suisse par opposition à l'étranger (fictif). Est-il exact que les sociétés actives dans le commerce de matières premières ne paient des impôts que sur environ 20 % de tous leurs bénéfices en vertu des régimes fiscaux cantonaux ?

4. On cite notamment Singapour comme base de repli potentielle pour la branche. Quelles sont les dispositions fiscales spécifiques qui s'appliquent à d'autres endroits où la branche pourrait se replier ? Que faut-il penser des dispositions en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Pour ce qui est du bénéfice net imposable, les personnes morales sont soumises à l'impôt sur le bénéfice aux niveaux fédéral et cantonal. Les cantons appliquent en outre un impôt sur le capital.

La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ne contient aucune réglementation spécifique à certains types d'entreprises. Les dispositions générales en matière d'imposition s'appliquent à l'ensemble des personnes morales et donc aussi aux sociétés actives dans le commerce de matières premières.

Pour les impôts cantonaux et communaux, la LHID prévoit des dispositions spéciales concernant les entreprises qui peuvent bénéficier d'un statut fiscal cantonal. Il s'agit en l'occurrence de sociétés holding et de sociétés qui n'exercent en Suisse aucune activité commerciale ou qui n'y exercent qu'une activité d'importance limitée ("sociétés d'administration"). Alors que les sociétés holding sont exonérées de l'impôt cantonal sur le bénéfice (à l'exception de l'impôt sur les gains immobiliers), les sociétés d'administration ne bénéficient que d'une base de calcul réduite diminuant le bénéfice imposable. Ensuite, le taux de l'impôt cantonal est appliqué sur le bénéfice ainsi déterminé. Cette réglementation de la LHID est contraignante pour les cantons, et les entreprises qui remplissent les conditions correspondantes ont le droit de bénéficier du statut fiscal.

Les dispositions de la LHID sont reprises, voire développées, dans les différentes législations fiscales cantonales. Les sociétés qui souhaitent se voir appliquer le statut de société d'administration doivent prouver aux autorités qu'elles en remplissent les conditions ; pour ce faire, il est fréquent qu'elles cherchent le dialogue avec les autorités fiscales du canton. La Confédération, plus particulièrement l'Administration fédérale des contributions (AFC), collabore avec les cantons pour assurer l'application de la LHID (art. 71 LHID). Elle ne peut en revanche pas se prononcer sur les dispositions cantonales d'exécution, pas plus qu'elle ne peut s'ingérer dans les différentes pratiques cantonales. L'AFC peut uniquement faire recours devant le Tribunal fédéral contre les décisions cantonales de dernière instance.

Compte tenu de ce qui précède, en ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux, la pratique en matière d'imposition des sociétés actives dans le commerce de matières premières relève de la compétence exclusive des cantons ; le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer en la matière. On peut toutefois admettre que les sociétés actives dans le commerce de matières premières, en raison de la nature de leur activité, remplissent probablement souvent les conditions qui permettent de les considérer comme des sociétés d'administration et de les imposer donc en tant que telles.

4. Dans le cadre de la prochaine réforme de l'imposition des entreprises (réforme de l'imposition des entreprises III), le Conseil fédéral entend notamment proposer des modifications concernant le statut fiscal cantonal des sociétés holding et des sociétés d'administration. Dans ce cadre, le Conseil fédéral va aussi présenter la situation de la concurrence internationale. Une organisation de projet commune regroupant le Département fédéral des finances et la Conférence des directeurs cantonaux des finances est actuellement en train d'élaborer des propositions de réforme.

Réponse du Conseil fédéral.