12.1133 · Question · 2012-12-14
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le jour où le Conseil fédéral a décidé les mesures visant à instituer une place financière conforme aux règles de la fiscalité, le 14 décembre 2012, le directeur de la FINMA, Patrick Raaflaub, s'exprimait dans la presse sur les mesures envisageables ("NZZ" du 14 décembre 2012) en signalant notamment son opposition à l'autodéclaration obligatoire et à un échange automatique des données.
Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'au lieu de tenter d'influer sur des décisions importantes, l'autorité de surveillance ferait mieux d'appliquer correctement les décisions politiques et d'exercer comme il se doit la surveillance qui lui incombe ?
Stellungnahme des Bundesrates
En vertu de l'art. 21, al. 1, LFINMA (RS 956.1), la FINMA exerce son activité de manière autonome et indépendante. Elle est donc libre d'émettre un avis, de nature technique, sur des questions politiques qui touchent son domaine de compétences. Le Conseil fédéral part du principe que, ce faisant, la FINMA sait faire preuve de la retenue requise et qu'elle ne cherche pas à jouer le rôle d'un acteur politique.
Réponse du Conseil fédéral.