Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport concernant :

a. le nombre annuel d'interdictions d'entrée prononcées ces dernières années ainsi que les motifs de ces décisions ;

b. le nombre annuel de suspensions et d'annulations des interdictions d'entrée (décisions de suspension) ainsi que les durées de ces suspensions et les motifs de ces décisions ;

c. les abus possibles en matière de décisions de suspension et les mesures permettant de remédier à ces abus sur la base du droit en vigueur ;

d. les conséquences d'une abrogation des décisions de suspension.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.