Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases juridiques pertinentes ou de procéder aux adaptations nécessaires de sorte que l'armée soit informée suffisamment tôt et automatiquement des procédures pénales en cours.

Une minorité (Müller Walter, Bortoluzzi, Eichenberger, Fehr Hans, Fischer Roland, Flach, Geissbühler, Hiltpold, Hurter Thomas, Malama) propose le rejet de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion a pour objectif d'empêcher dans la mesure du possible l'usage abusif des armes militaires, une requête que le Conseil fédéral soutient et se dit prêt à étudier en détail.

La question se pose cependant de savoir si une transmission automatique d'informations sur toutes les procédures pénales à l'administration militaire est un principe qui peut être mis en oeuvre de façon judicieuse. En Suisse, on enregistre chaque année près d'un demi-million de délits. Si l'administration militaire était informée automatiquement de toutes les procédures pénales en instance, elle devrait traiter quelque 2500 cas par jour, alors qu'aujourd'hui, elle traite 200 annonces quotidiennement. Une telle charge de travail ne serait pas vraiment raisonnable ni proportionnée, étant donné que dans de nombreux cas, le ministère public décide de la non-entrée en matière ou du non-lieu de la procédure. Il se pose en outre des questions de protection des données. Le Conseil fédéral attire aussi l'attention sur le fait que les autorités cantonales de poursuite pénale, lesquelles ont pleinement connaissance des faits, peuvent consulter leur propre registre des armes et toutes les données relatives à la possession d'armes par une personne mise en cause auprès du commandant d'arrondissement dans le cadre de l'entraide administrative et, le cas échéant, ordonner directement le retrait (provisoire) de l'arme et informer l'administration militaire de leur décision.

Le Conseil fédéral est toutefois disposé, dans le cadre du traitement de la motion de la CPS-E 11.4047, "Meilleure protection contre les abus en matière d'armes à feu", du 21 novembre 2011, et du postulat de la CPS-N 12.3006, "Lutter contre l'utilisation abusive des armes", du 24 janvier 2012, à examiner en détail la requête exprimée dans la présente motion, ses avantages et ses inconvénients ainsi que son applicabilité. Il convient d'étudier en particulier comment une éventuelle obligation de déclarer faite aux autorités de poursuite pénale pourrait être appliquée avec efficacité en incluant tous les cas présentant l'éventualité d'une mise en danger de soi ou de tiers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.