Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'ordonnance sur le personnel de la Confédération comme suit :

Al. 1

Le DFF est l'organe stratégique de pilotage et de controlling du Conseil fédéral pour la politique de promotion du plurilinguisme.

Al. 2

Sur proposition du DFF, le Conseil fédéral :

a. fixe les objectifs stratégiques prioritaires de la prochaine législature et contrôle sa mise en oeuvre ;

b. veille à une représentation équitable des communautés linguistiques, en particulier dans les fonctions de cadres, au sein de chaque département ;

c. veille à ce que les cadres maîtrisent activement une deuxième langue officielle et passivement une troisième ;

d. veille à ce que la formation linguistique nécessaire à l'exercice de la fonction soit prise en charge intégralement par l'employeur, qui dégage le temps nécessaire pour le suivi de cette formation ;

e. nomme un délégué ou une déléguée du plurilinguisme chargé d'assurer la bonne application des mesures prévues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter partiellement la motion: il propose d'accepter les let. a, b et e du premier alinéa et de rejeter les let. c et d du deuxième alinéa.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son interprétation de la lettre b de l'alinéa 2, le Conseil fédéral part de l'idée que la représentation équitable des communautés linguistiques, en particulier dans les fonctions de cadres (cadres moyens et supérieurs), constitue un objectif à long terme qui peut être plus difficile à atteindre dans certains départements que dans d'autres. Il en va de même pour la disposition de la lettre c.

En ce qui concerne l'alinéa 2 lettres c et d, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de demander une participation financière ou en temps de travail aux personnes concernées. La promotion du plurilinguisme est également un objectif important du Conseil fédéral. Mais comme les finances fédérales devront faire face à l'avenir à des charges supplémentaires considérables, des mesures visant une maîtrise active d'une deuxième langue nationale et des connaissances passives d'une troisième ne pourront être prises qu'en fonction des possibilités financières. Enfin il est ainsi également tenu compte du fait que des connaissances linguistiques (selon la let. c) font partie de la formation attendue.

Le Conseil fédéral modifiera également l'ordonnance sur les langues (RS 441.11) dans ce sens.

Le Conseil fédéral propose d'accepter partiellement la motion : il propose d'accepter les lettres a, b et e de l'alinéa 1 et de rejeter les lettres c et d de l'alinéa 2.

Le Conseil fédéral propose d'accepter partiellement la motion: il propose d'accepter les let. a, b et e du premier alinéa et de rejeter les let. c et d du deuxième alinéa.