Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dresser, d'ici à la fin du mois de septembre 2012, un état des lieux des négociations relatives à l'accord de libre-échange avec l'UE dans le secteur agroalimentaire. Leur compatibilité avec la politique agricole 2014-2017 ainsi qu'une évaluation sur les expériences faites en matière de libre-échange dans le domaine du fromage devront être également présentées. Le Conseil fédéral présentera en outre des solutions autres que celles actuellement en discussion dans le cadre des négociations, l'objectif étant que le libre-échange soit instauré par étapes et de manière contrôlée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'isolement du marché agroalimentaire suisse ne serait profitable ni au secteur proprement dit, ni à l'économie suisse en général, comme en témoignent actuellement l'augmentation du tourisme d'achat et la pression concurrentielle sur les secteurs en aval, tels le tourisme et la restauration. Une interconnexion renforcée, mais progressive, avec les marchés de l'UE, est par conséquent une option judicieuse.

L'accord prévu avec l'UE dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité des denrées alimentaires et des produits et de la santé publique ouvrira de nouveaux débouchés au secteur agroalimentaire, renforcera la compétitivité de toute la filière et assurera à long terme des emplois dans l'agriculture et dans les secteurs situés en amont et en aval. Dans les trois autres domaines également, une collaboration accrue avec l'UE est profitable à la Suisse, et notamment aux consommatrices et aux consommateurs.

Le Conseil fédéral défend une agriculture productive, misant sur une qualité supérieure, et prend au sérieux les préoccupations des milieux professionnels concernés. Aussi, il adhère à la revendication selon laquelle l'ouverture du marché doit être contrôlée et accompagnée. Le Conseil fédéral est disposé, comme le demande la CER-E, à dresser un état des lieux des négociations et à indiquer des solutions en vue d'une ouverture progressive et contrôlée du marché agroalimentaire.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.