Violences lors de manifestations sportives. Modification de la loi sur le transport de voyageurs
12.3017 · Motion · 2012-02-21
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'obligation de transporter stipulée par la loi sur le transport de voyageurs de telle manière que des personnes qui portent atteinte à l'ordre et à la sécurité publique puissent être exclues de l'obligation de transporter.
Begründung
Les dispositions légales en vigueur ne permettent pas d'exclure les personnes en possession d'un titre de transport valable. C'est ainsi que les actes de violence dans les trains et dans les gares mais aussi à l'encontre du personnel entraînent, rien que pour les CFF, des dépenses supplémentaires de plus de 3 millions de francs par an.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
La Commission de la politique de sécurité charge le Conseil fédéral d'adapter l'obligation de transport prévue dans la loi sur le transport de voyageurs de sorte qu'il soit possible de refuser de transporter des personnes pour des motifs d'ordre et de sécurité publics. Tel est précisément le but d'un projet élaboré par l'Office fédéral des transports. Le Conseil fédéral mettra vraisemblablement ce projet en consultation au cours du premier semestre de 2012.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.