Wortlaut

La polémique suscitée par le départ de Philipp Hildebrand a entaché la réputation de la Banque nationale suisse (BNS) et il était donc parfaitement légitime et opportun que les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des États procèdent à une enquête.

Dans l'immédiat, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand la présidence de la BNS sera-t-elle à nouveau au complet ?

2. Quel est le profil exigé pour siéger au conseil de banque ?

3. Quand disposera-t-on des résultats de l'enquête sur les transactions privées annoncée par le conseil de banque ?

4. Les résultats de l'enquête seront-ils publiés ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il mises en oeuvre en vue d'un durcissement du règlement applicable aux dirigeants de la BNS s'agissant des opérations financières qui sont soumises à un contrôle spécial durant la période de fonctions ?

6. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'autres instruments de surveillance ?

7. A-t-il pris d'autres mesures ?

8. A-t-il prévu des mesures visant à renforcer l'indépendance de la BNS ?

9. Existe-t-il des moyens de prévenir le vol et la transmission de données bancaires subtilisées ?

10. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il y a lieu de revoir certaines choses dans d'autres entreprises proches de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral élira la présidence de la Banque nationale suisse (BNS) probablement d'ici à fin avril 2012.

2. Les conditions de nomination des membres du conseil de banque sont définies à l'article 40 de la loi sur la Banque nationale (LBN) et ont été précisées dans le Memorandum of Understanding du 22 mars 2011 (http ://www.snb.ch/fr/mmr/reference/pre_20110322/source/pre_20110322.fr.pdf) signé par le DFF et la BNS. Il faut notamment souligner que les personnalités nommées au sein du conseil de banque doivent bénéficier d'une réputation irréprochable et avoir des connaissances reconnues dans les domaines des services bancaires et financiers, de la gestion d'entreprises, de la politique économique ou des sciences.

3./4. Sur mandat du conseil de banque, toutes les transactions bancaires effectuées par des membres de la direction générale élargie entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 ont été vérifiées par une société d'audit externe. Les résultats de cette vérification ont été publiés par la BNS le 7 mars 2012.

5.-8. Suite à la démission du président de la direction générale de la BNS, Philipp Hildebrand, le Conseil fédéral a chargé le professeur Paul Richli d'établir un avis de droit visant à clarifier les questions concernant la surveillance de la BNS. L'avis de droit est maintenant disponible (http ://www.efd.admin.ch/00468/index.html ?lang=fr&msg-id=43508) et présente de manière claire et complète la réglementation actuelle en matière de surveillance.

Les tâches de surveillance et de contrôle proprement dites incombent au conseil de banque. Celui-ci surveille et contrôle la direction générale et définit l'organisation interne de la BNS (art. 42 LBN). Il adopte notamment le règlement d'organisation, qu'il soumet à l'approbation du Conseil fédéral. Le conseil de banque soumet également à l'approbation du Conseil fédéral le rapport annuel et les comptes annuels de la BNS (art. 7 al. 1). La BNS mène une politique monétaire indépendante (art. 99 al. 2 de la Constitution ; art. 6 LBN), mais a l'obligation de remettre chaque année à l'Assemblée fédérale un rapport rendant compte de sa politique monétaire (art. 7 al. 2 LBN). Par conséquent, aussi bien l'Assemblée fédérale que le Conseil fédéral exercent la haute surveillance sur la BNS, même si leurs compétences en matière de surveillance ne portent que sur la question de la légalité des activités de la BNS.

L'avis de droit montre notamment que le partage des responsabilités dans le domaine de la surveillance respecte le principe ancré dans la Constitution de l'indépendance de la BNS en matière de politique monétaire. L'expert estime que le cadre constitutionnel en vigueur ne permet pas d'adopter une solution fondamentalement différente quant à la répartition des tâches entre l'administration, le Parlement et l'organe de surveillance interne de la BNS. Il recommande de conserver en principe la répartition actuelle des tâches au sein de la BNS telle qu'elle figure depuis 1905 dans la LBN. Le Conseil fédéral partage ces conclusions.

Le conseil de banque examine actuellement le règlement d'organisation de la BNS et d'autres prescriptions internes. Cet examen, dont les résultats seront connus à la fin du premier semestre de 2012, porte notamment sur les règles en matière de compliance et de gouvernement d'entreprise (y compris celles qui régissent les opérations sur instruments financiers passées en nom propre). Dans le cadre de l'approbation du règlement d'organisation de la BNS, le Conseil fédéral veillera à ce que ce règlement contienne toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la BNS.

9. En Suisse, le vol de données concernant des clients de banques est un acte punissable. De plus, selon l'article 26 de la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111), les traités internationaux (tels que les conventions contre la double imposition) doivent être exécutés conformément au principe de la bonne foi. Se fondant sur ces bases légales, le projet de loi du 6 juillet 2011 sur l'assistance administrative en matière fiscale stipule qu'une demande d'assistance administrative doit être refusée lorsqu'elle viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.

10. Par décision du 25 janvier 2012, le Conseil fédéral a institué un groupe de travail interdépartemental qui, sous la direction du DFF (OFPER), est chargé d'analyser les règles visant à prévenir les abus en matière d'informations d'initiés et, le cas échéant, d'élaborer des propositions en vue d'harmoniser la réglementation. Des propositions concrètes sont attendues en automne 2012.

Réponse du Conseil fédéral.