Wortlaut

La démission du président de la Banque nationale (BNS), Philipp Hildebrand, a soulevé un débat sur les compétences des organes de surveillance de la BNS. Les résultats concernant le Parlement ne sont pas encore connus, toutefois le professeur Richli a rendu un avis de droit commandé par le Conseil fédéral. Cet avis confirme dans une large mesure la nécessité de maintenir le statu quo, tout en préconisant cependant quelques modifications du droit de la surveillance, et de ne pas déroger à l'autonomie et au principe d'indépendance de la BNS en matière de politique monétaire. Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral pense-t-il que ses compétences dans la sphère de la BNS sont suffisantes ? Dans quels domaines faudrait-il reconsidérer ses compétences et lesquelles faudrait-il modifier ?

2. En matière réglementaire, les compétences du Conseil fédéral se limitent à l'approbation du règlement d'organisation. Souhaite-t-il étendre cette compétence à d'autres, voire à tous les règlements, ou s'en tenir au statu quo ?

3. La surveillance de la direction des affaires dans le domaine de la politique monétaire relève de la compétence de la direction générale élargie. Que pense le Conseil fédéral de ce régime, qui est en fait un auto-contrôle ? Comment pourrait-on améliorer ce régime ? Pense-t-il faire des propositions en ce sens ?

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à la démission du président de la direction générale de la BNS, Philipp Hildebrand, le Conseil fédéral a chargé le professeur Paul Richli d'établir un avis de droit visant à clarifier les questions concernant la surveillance de la BNS. L'avis de droit est maintenant disponible (http ://www.efd.admin.ch/00468/index.html ?lang=fr&msg-id=43508) et présente de manière claire et complète la réglementation actuelle en matière de surveillance.

Les tâches de surveillance et de contrôle proprement dites incombent au conseil de banque. Celui-ci surveille et contrôle la direction générale et définit l'organisation interne de la BNS (art. 42 LBN). Il adopte notamment le règlement d'organisation, qu'il soumet à l'approbation du Conseil fédéral. Le conseil de banque soumet également à l'approbation du Conseil fédéral le rapport annuel et les comptes annuels de la BNS (art. 7 al. 1). La BNS mène une politique monétaire indépendante (art. 99 al. 2 de la Constitution ; art. 6 LBN), mais a l'obligation de remettre chaque année à l'Assemblée fédérale un rapport rendant compte de sa politique monétaire (art. 7 al. 2 LBN). Par conséquent, aussi bien l'Assemblée fédérale que le Conseil fédéral exercent la haute surveillance sur la BNS, même si leurs compétences en matière de surveillance ne portent que sur la question de la légalité des activités de la BNS.

L'avis de droit montre notamment que le partage des responsabilités dans le domaine de la surveillance respecte le principe ancré dans la Constitution de l'indépendance de la BNS en matière de politique monétaire. L'expert estime que le cadre constitutionnel en vigueur ne permet pas d'adopter une solution fondamentalement différente quant à la répartition des tâches entre l'administration, le Parlement et l'organe de surveillance interne de la BNS. Il recommande de conserver en principe la répartition actuelle des tâches au sein de la BNS telle qu'elle figure depuis 1905 dans la LBN. Le Conseil fédéral partage ces conclusions.

Le conseil de banque examine actuellement le règlement d'organisation de la BNS et d'autres prescriptions internes. Cet examen, dont les résultats seront connus à la fin du premier semestre de 2012, porte notamment sur les règles en matière de compliance et de gouvernement d'entreprise (y compris celles qui régissent les opérations sur instruments financiers passées en nom propre). Dans le cadre de l'approbation du règlement d'organisation de la BNS, le Conseil fédéral veillera à ce que ce règlement contienne toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la BNS.

Réponse du Conseil fédéral.