Wortlaut

Les médias nous ont appris que la réorganisation de l'Office fédéral des migrations (ODM) s'est soldée par un échec partiel d'après une expertise externe. On a restructuré un office qui fonctionnait bien. La réalité donne raison à l'expertise : les procédures de renvoi ne fonctionnent plus, et les cantons n'ont plus d'interlocuteurs clairement définis. Les demandes d'asile ne peuvent pas être traitées à cause du manque de personnel.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'a apporté la réorganisation de l'ODM ?

2. Les effectifs, notamment ceux des cadres, ont subi de nombreux changements. Combien de postes en général - et de postes de cadres en particulier - ont-ils été concernés par ces changements ?

3. Depuis son début jusqu'à aujourd'hui, combien a coûté cette réorganisation ?

4. Combien ont coûté les changements d'effectifs ?

5. A quels coûts faut-il s'attendre dans la perspective de la nécessaire poursuite de la réorganisation ?

6. À combien s'élèvent les coûts de l'expertise portant sur le retour à la situation antérieure ?

7. La réalité actuelle montre que l'utilité de la réorganisation de l'ODM a été bien faible. D'après l'entreprise de conseil Rexult AG, quelle aurait dû être l'utilité concrète de cette réorganisation ?

8. Comment la Confédération garantit-elle la coordination de toutes les parties concernées - notamment des cantons - pour que la loi sur l'asile soit mise en oeuvre avec toute la rigueur requise ?

9. Les entités qui interviennent dans la procédure d'asile, notamment le Tribunal administratif fédéral, doivent-elles observer des délais impératifs ? Si tel est le cas, de quelles entités s'agit-il ? Et quels délais doivent-elles observer ? Ces délais sont-ils respectés ? Si tel n'est pas le cas, quelle est l'ampleur des retards ?

10. Comment peut-on procéder pour limiter les demandes multiples (deuxième demande d'asile, demande de révision, demande de réexamen, demande pour cas de rigueur)?

11. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'il faut disposer de davantage de places dévolues à la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion pour minimiser les risques de voir les demandeurs d'asile déboutés entrer dans la clandestinité ?

12. Comment coordonne-t-on la politique étrangère avec le domaine de l'asile, par exemple en ce qui concerne les accords de réadmission, l'aide au développement et les accords commerciaux ? Faut-il améliorer la collaboration ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./7. L'expertise externe a conclu que les objectifs généraux poursuivis par la réorganisation étaient pertinents, judicieux sur le plan économique et que les principes sur lesquels elle reposait étaient clairs. Au sein du Domaine de direction Immigration et intégration, ces objectifs ont été atteints dans une large mesure. Le passage d'une organisation fonctionnelle à une organisation axée sur les processus est une réussite. La réorganisation a également eu des répercussions positives en ce qui concerne l'accélération de la procédure Dublin et la compréhension des liens entre les différentes étapes de la procédure d'asile. Par contre, le degré de réalisation des objectifs est insuffisant dans le secteur clé Asile et retour et le Domaine de direction Politique migratoire. Des mesures fondées sur les recommandations de l'expertise externe sont actuellement mises en oeuvre dans le cadre du remaniement de l'organisation. Les tâches relatives au retour seront regroupées en une nouvelle unité d'organisation "Retour".

2./4. Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse du 9 décembre 2011 relative à l'interpellation du groupe UDC 11.3773, "Chaos dans le domaine de l'asile et à l'Office fédéral des migrations" (questions 12 et 13).

3. Du printemps 2009 à fin 2011, les mandats externes octroyés par l'ODM ont engendré des coûts directs de l'ordre de 1,2 million de francs. S'y ajoutent environ 0,2 million de francs de frais découlant des projets partiels, des conclaves de la direction de projet et des cadres ainsi que des séances d'information destinées aux collaborateurs. De surcroît, les déménagements de bureaux ont entraîné quelque 0,2 million de francs de frais externes.

5. Le remaniement de l'organisation de l'ODM doit dans une large mesure être mené sans suivi externe. Il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de chiffrer les coûts qu'engendrera la poursuite de la réorganisation.

6. Les coûts liés à l'évaluation externe de l'ODM s'élèvent à 40 000 francs.

8. La coordination des autorités impliquées dans la mise en oeuvre de la loi sur l'asile relève en premier lieu de la compétence de comités d'experts (comité d'experts "Procédure d'asile et hébergement", comité d'experts "Retour et exécution des renvois", comité d'experts "Migration illégale et criminalité des étrangers") et de groupes spécialisés. Enfin, des séances au niveau opérationnel ont lieu régulièrement entre l'ODM et les coordinateurs cantonaux en matière d'exécution et d'asile.

9. La loi sur l'asile (LAsi) prévoit des délais d'ordre - c'est-à-dire non impératifs - pour le traitement des procédures d'asile, aussi bien vis-à-vis de l'ODM que du Tribunal administratif fédéral. Ainsi, l'article 37 LAsi prévoit-il les délais concernant la procédure de première instance : dix jours en cas de décision de non-entrée en matière (NEM); vingt jours en cas de décision matérielle (positive ou négative) sans mesures d'instruction supplémentaires ; trois mois en cas de décision à la suite de mesures d'instruction complémentaires. Pour le Tribunal administratif fédéral, les délais de traitement des recours (art. 109 LAsi) sont, d'ordinaire, de six semaines dans les procédures dirigées contre les décisions de NEM ou contre les décisions négatives manifestes. Lorsque le Tribunal administratif fédéral doit procéder à des investigations supplémentaires, le délai de traitement est porté à deux mois.

La durée moyenne effective des procédures devant l'ODM a été de 174 jours en 2011 (231 jours pour les décisions positives ; 355 jours pour les décisions négatives avec renvoi ; 78 jours pour les décisions de NEM Dublin ; 105 jours pour les autres décisions de NEM). 67 % des cas ont été traités en quatre mois en première instance.

En 2011, la durée moyenne des procédures devant le Tribunal administratif fédéral était de 299 jours (433 jours pour les recours en matière d'asile et/ou de renvoi, 122 jours pour les recours concernant des procédures Dublin, 232 jours pour les recours contre des décisions de réexamen de l'ODM et 92 jours pour les demandes en révision).

10. Le Conseil fédéral renvoie à sa prise de position du 30 novembre 2011 concernant la motion Wobmann 11.3833, "Asile. Non aux demandes de réexamen et aux demandes multiples".

11. Les cantons doivent disposer de suffisamment de places de détention administrative pour pouvoir exécuter de manière efficace les renvois de requérants d'asile frappés d'une décision entrée en force. Accroître le nombre de places de détention n'a pas pour but de minimiser le risque de passage à la clandestinité des requérants d'asile déboutés, mais d'augmenter les moyens de contrainte afin que ces personnes se soumettent à leur obligation de quitter la Suisse.

12. Aujourd'hui déjà, la Suisse poursuit une collaboration internationale active dans le domaine des migrations avec les pays de provenance, de transit et de destination. Ces activités sont coordonnées dans les structures interdépartementales pour la collaboration internationale en matière de migrations avec la participation du Département fédéral de justice et police (DFJP), du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de l'économie (DFE). L'ambassadeur extraordinaire chargé de la collaboration internationale en matière de migrations joue également un rôle important dans ce contexte. Le 15 février 2012, le Conseil fédéral a, par ailleurs, chargé le DFAE et le DFE de vérifier, en concertation avec le DFJP, s'il y avait moyen d'harmoniser l'engagement de la Suisse aux niveaux de sa politique extérieure et de sa politique économique lié à la mise en oeuvre du message concernant la coopération internationale 2013-2016 avec les progrès de la coopération dans le domaine migratoire avec les différents États partenaires. En ce qui concerne la réadmission et la lutte contre la migration irrégulière notamment, il s'agit d'obtenir des contre-prestations concrètes ou de parvenir à des accords. Enfin, le DFJP, le DFE et le DFAE ont été chargés d'examiner si ce mécanisme pouvait être étendu à d'autres domaines de la collaboration bilatérale. Ce rapport d'examen sera prochainement remis au Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.