Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de présenter aussi rapidement que possible un rapport qui détaillera le montant des recettes fiscales perdues par la Confédération, les cantons et les communes en raison de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises. Ce rapport dressera également la liste des principaux bénéficiaires des allégements fiscaux en question, en fonction du type d'entreprises (cotées en bourse ou non, etc.), et indiquera le nombre de personnes physiques concernées. Les informations demandées ici concernent donc la répartition de ces allégements fiscaux. Dans la mesure du possible (par ex. sur la base de données relatives à des communes d'une certaine taille), le rapport apportera aussi des informations sur les incitations éventuellement créées (versement de dividendes plus importants, implantation de nouvelles entreprises en raison des réformes, etc.)

Begründung

A intervalles réguliers, la Confédération et les cantons décident d'introduire des réformes fiscales. Ces dernières années, c'est surtout le capital qui a bénéficié d'allégements considérables. Avant les prises de décision ou les votations concernant ces réformes, les pertes fiscales prévisibles font certes l'objet d'évaluations, mais une fois les réformes introduites, les allégements fiscaux effectifs ne sont plus quantifiés. Le manque de données précises rend l'évaluation politique, les débats et les prises de décision futures beaucoup plus difficiles. Une présentation détaillée des problèmes peut notamment se révéler très instructive en ce qui concerne de nouvelles réformes fiscales. D'après ma propre évaluation, les allégements récurrents qui découlent de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises (à l'exclusion du principe de l'apport en capital) s'élèvent à 1,5 milliard de francs par année pour le seul canton de Zurich (communes comprises). Le montant et l'impact de ces sommes considérables doivent être portés à la connaissance du grand public, de même qu'à celle des élus qui les représentent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La réforme de l'imposition des entreprises II comprend une série de mesures différentes. Les principales sont l'imposition partielle des bénéfices distribués aux investisseurs qualifiés détenant une part d'au moins 10 % du capital (1), l'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital dans les cantons (2) et l'introduction du principe de l'apport de capital (3). D'autres mesures concernent l'élargissement de la réduction pour participations (4), des allégements en matière de droit de timbre d'émission (5) et diverses mesures pour décharger les entreprises de personnes (6).

Le présent postulat préconise une analyse ex-post complète des conséquences financières de la réforme pour la Confédération, les cantons et les communes (a), ses effets de répartition (b) et les modifications du comportement dues à son effet d'incitation (c). Pour les trois éléments importants de la réforme, le Conseil fédéral juge la faisabilité d'une telle analyse de la manière suivante :

1. Imposition partielle des bénéfices distribués : les conséquences de cette mesure sont diverses. La baisse de l'imposition des bénéfices distribués se traduit directement par un recul des recettes de l'impôt sur le revenu. Ce recul est partiellement compensé par des distributions de bénéfices plus élevées. Si en plus, le salaire versé est réduit et remplacé par des distributions de bénéfices plus élevées, il en résulte une hausse des recettes de l'impôt sur le bénéfice et de l'impôt sur la fortune et une diminution des recettes de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Une hausse des recettes de l'impôt sur le bénéfice conjuguée à une baisse des recettes de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales peut aussi se produire lorsque des entreprises de personnes sont transformées en sociétés de capitaux suite à la réforme. Par ailleurs, la baisse de la charge fiscale sur les investissements et le rapprochement avec la neutralité du financement déclenchent des effets de croissance à long terme qui produisent des recettes supplémentaires. Le recoupement de ces effets et la dynamique qui les accompagne rendent extrêmement difficile une analyse ex post des effets de la réforme et limitent beaucoup la valeur de ses résultats.

2. Une telle analyse nécessiterait une période d'observation assez longue et un important travail de mise en relation de données de cas d'espèces de l'impôt fédéral direct, de divers impôts cantonaux et de la statistique AVS afin d'être en mesure de déterminer les décisions de planification fiscale des investisseurs et de séparer les effets uniques (par ex. dividendes de substance) des modifications permanentes des comportements.

Le choix d'une échelle de mesure pour comparer les effets de la réforme devrait encore être déterminé, ce qui implique l'adoption d'hypothèses sur l'évolution des paramètres pertinents au cours de cette période en l'absence de réforme.

3. Imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt cantonal sur le capital : plusieurs cantons ont fait usage de cette possibilité entrée en vigueur en 2009. En l'occurrence, l'Administration fédérale des finances indique les recettes des cantons et des communes provenant de l'impôt sur le capital dans la statistique financière qu'elle publie tous les ans. L'évolution du produit de l'impôt sur le capital est donc connue si bien que l'apport de connaissances d'évaluations plus poussées serait modeste. La question de savoir si les cantons auraient apporté d'autres modifications à leur impôt sur le capital en dehors de cette possibilité d'imputation n'est pas prise en considération.

4. Principe de l'apport de capital : sur ce point, une première évaluation ex post a été effectuée. Le manque à gagner a pu être estimé sur la base des apports de capitaux déclarés et des capitaux effectivement remboursés en 2011, qui ont fait suite à des bénéfices distribués en 2010. Dans ses réponses à diverses interventions parlementaires, le Conseil fédéral a présenté les valeurs déterminables du principe de l'apport de capital (en dernier lieu réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Kiener Nellen ; 11.4197). Une ventilation entre les sociétés cotées en bourse et les sociétés non cotées est possible de même qu'entre les sociétés déjà établies en Suisse et celles qui sont venues s'y établir et qui ont déclaré des réserves issues d'apports de capital. En revanche, l'analyse des effets des allègements fiscaux sur la répartition des revenus des personnes physiques se révèle beaucoup plus complexe. Celle-ci nécessite en effet un dépouillement des états des titres, pour y trouver les titres pour lesquels un remboursement du capital exonéré d'impôts a remplacé un dividende imposable. L'allégement fiscal pourrait alors être calculé sur la base du revenu imposable de la personne concernée. En Suisse, les personnes physiques déposent tous les ans environ 4,5 millions d'états des titres auprès des cantons ou des communes avec leur déclaration d'impôt. Aucune administration fiscale, qu'elle soit communale, cantonale ou fédérale, ne dispose des ressources nécessaires pour procéder à une enquête aussi importante sur d'éventuels actionnaires. Cela vaut aussi pour les enquêtes par échantillons, car l'échantillon doit être suffisamment grand pour en tirer des conclusions fiables.

Le Conseil fédéral reconnaît le besoin d'informations relatif aux diminutions de recettes et à l'impact de la RIE II. Toutefois, même une réponse partielle aux questions posées dans le postulat nécessite une étude de grande envergure sur une période d'observation assez longue. Pour cela, il faudrait probablement attribuer un important mandat externe et, le cas échéant, demander un crédit tout aussi considérable. Pour les raisons précitées, les enseignements à attendre d'un tel rapport devraient cependant être très sommaires par rapport aux coûts, si bien que le Conseil fédéral n'est pas favorable à un tel procédé pour des raisons de proportionnalité. Il est cependant disposé à continuer son analyse ex post relative au principe de l'apport de capital et à donner périodiquement au public des renseignements sur l'évolution en la matière à l'occasion d'un suivi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.