Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures permettant de procéder dans tous les cantons à des contrôles par sondage chez les détenteurs non paysan d'animaux de rente (éleveurs amateurs), qui n'ont pas droit à des paiements directs.

Begründung

En matière de protection des animaux, seuls sont soumis en principe à des contrôles réguliers et complets les paysans ayant droit aux paiements directs. En revanche, les éleveurs d'animaux de rente qui n'y ont pas droit ne sont que rarement importunés. A lire le rapport 2011 de l'Unité fédérale pour la filière alimentaire sur la protection des animaux, on constate que dans la plupart des cantons on ne se décide à agir que sur plainte. Or ce sont des centaines de milliers d'animaux qui sont visés à savoir quelque 150 000 moutons, des dizaines de milliers de chèvres et de chevaux et probablement des centaines de milliers de lapins. L'expérience montre que c'est précisément chez les éleveurs amateurs que les qualifications font défaut pour assurer une garde respectueuse des animaux. Les manquements sont relativement fréquents, ce que confirme d'ailleurs une enquête effectuée, en 2011, auprès des vétérinaires par l'association "Schweizerischer Tierschutz" sur l'élevage des moutons ; d'où la nécessité de soumettre également ces éleveurs à des contrôles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les contrôles dans le domaine de la protection des animaux sont régis par l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1) et par l'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA ; RS 910.15). Selon ces ordonnances, les élevages d'animaux doivent être contrôlés au moins une fois tous les quatre ans (art. 213 OPAn et art. 3 al. 1 en relation avec l'annexe 1 OCCEA). Ces deux ordonnances ne font pas de distinction en matière de contrôles entre les éleveurs qui ont droit à des paiements directs et ceux qui n'y ont pas droit. Mais les dispositions prévoyant un contrôle à une fréquence minimale ne s'appliquent pas aux élevages de moins de 0,25 unité de main-d'oeuvre standard et de moins de trois unités de gros bétail (art. 5 OCCEA). Pour ces petites exploitations, la fréquence de contrôle est définie par les cantons indépendamment du critère du droit à des paiements directs. Dans la pratique, il s'agit d'élevages composés par exemple de moins de trois vaches laitières, de moins de quatre brebis laitières ou de moins de six autres ovins qui doivent être contrôlés par sondage.

De mai 2009 à mars 2011, à la demande de l'Office fédéral de l'agriculture et de l'Office vétérinaire fédéral chargés de la haute surveillance, l'Unité fédérale pour la filière alimentaire a effectué des audits dans les cantons pour vérifier l'exécution de la législation sur la protection des animaux dans les exploitations détenant des animaux de rente. Ces audits ont révélé que les contrôles n'étaient pas assez fréquents dans les exploitations qui n'ont pas droit à des paiements directs (pour les prestations écologiques requises au sens de l'ordonnance sur les paiements directs ; RS 910.13). Toujours est-il que dans le cadre du suivi des audits, les autorités vétérinaires cantonales ont soumis des plans d'action qui présentent comment elles entendent augmenter la fréquence de contrôle des exploitations qui n'ont pas droit à des paiements directs.

Par ailleurs, l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office vétérinaire fédéral ont créé un système informatique pour l'enregistrement des résultats des contrôles et des mesures prises par les autorités d'exécution suite à ces contrôles (Acontrol). Ce système informatique facilitera le travail des autorités d'exécution et augmentera aussi la transparence des activités de contrôle.

Selon le Conseil fédéral les mesures nécessaires ont été prises. L'objectif de la motion est par conséquent déjà atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.