Wortlaut

1. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé d'autoriser au 1er juillet 2011 l'élimination des déchets de la pêche dans les lacs ?

2. Quelles sont les conséquences escomptées par le Conseil fédéral sur la biodiversité dans ces milieux, notamment sur des espèces telles que le cormoran ?

3. Qu'en est-il des eaux dans lesquelles il était jusqu'à présent interdit de rejeter les déchets de la pêche ? L'élimination légale de ces déchets en dehors des eaux a en effet généré des coûts considérables sur plusieurs années pour les pêcheurs professionnels.

4. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il autorisé ce procédé non seulement pour les pêcheurs professionnels, mais aussi pour les amateurs ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir que seuls les déchets provenant des eaux d'origine y seront rejetés, si l'on peut désormais transporter les déchets de poisson depuis le domicile ou l'entreprise de transformation pour les rejeter dans le lac ?

Begründung

L'OFEV a demandé une enquête pour répondre à diverses questions relatives aux cormorans. D'après ce document, élaboré en 2010 par la ZHAW, quelque 100 tonnes de déchets de la pêche sont déversés chaque année dans le lac de Neuchâtel. Cette pratique était à l'époque interdite. D'après les experts, les déchets déversés par les pêcheurs professionnels avaient pour effet indésirable de nourrir jusqu'à 300 couples de cormorans sur ce lac.

Dans son ordonnance du 25 mai 2011 concernant l'élimination des sous-produits animaux, le Conseil fédéral autorise désormais les pêcheurs à éliminer dans les eaux d'origine les déchets produits par l'évidage des poissons. Le vétérinaire cantonal peut même les autoriser à le faire en retournant au lac d'origine depuis leur domicile ou le lieu de transformation des poissons.

En ce qui concerne les conséquences en termes de biodiversité, cette réglementation n'a pas de sens, car de fait, les pêcheurs nourrissent les cormorans tout en réclamant des mesures contre ces oiseaux. Dans un arrêt du 20 avril 2011, le Tribunal administratif fédéral a d'ailleurs admis que les pêcheurs devaient cesser de rejeter dans le lac les poissons blessés, non commercialisables, et choisir un autre mode d'élimination des déchets qui attirerait moins les cormorans.

Stellungnahme des Bundesrates

L'élimination des déchets de poissons issus de la pêche professionnelle ou de loisirs est une pratique qui diffère en Suisse selon les régions. Tandis que les cantons romands ont pour coutume d'autoriser les pêcheurs à jeter dans les lacs les déchets issus de la préparation des poissons, les cantons alémaniques ont jusqu'à présent interdit cette pratique au nom du droit sur la protection des eaux. Par ailleurs, il n'y a pas unanimité sur l'incidence directe des déchets de poissons sur la propagation des maladies et la pollution de l'environnement.

1. Avec la révision de l'art. 24, al. 2, de l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA ; RS 916.441.22), le Conseil fédéral a, sur demande des cantons de Suisse occidentale, réglementé le traitement des déchets issus de la pêche en lac concernant l'élimination des viscères des poissons préparés sur les bateaux de pêche et, concernant les déchets issus de la transformation des poissons, il a transmis la compétence aux cantons. Les viscères des poissons qui ont été vidés sur le bateau de pêche peuvent maintenant être jetés dans le lac. De plus, avec l'accord des autorités cantonales de pêche, les autorités vétérinaires cantonales peuvent autoriser l'élimination dans le lac des déchets de transformation (têtes et autres issues) de poissons, même si le travail est fait sur terre. Les nouvelles règles ne changent rien à la pratique suivie depuis des années sur les lacs de Suisse romande mais elles en accroissent la transparence.

2. Les maladies des poissons ne sont pas un problème pour l'homme sauf si le poisson est consommé cru directement. Il est néanmoins possible que certains parasites des poissons (par ex. Ligula intestinalis) se propagent ainsi plus facilement. La surveillance est l'affaire des cantons. Il est en outre prouvé que les déchets de poissons sont une nourriture facile et appréciée des oiseaux piscivores, comme le goéland argenté ou le cormoran. On suppose que cette nourriture augmente artificiellement les populations d'oiseaux autour des lacs. Si un canton demande la régulation d'une population de cormorans dans une réserve fédérale d'oiseaux, l'autorité fédérale va alors tenir compte de la pratique du canton en matière d'élimination des déchets de poissons dans le lac.

3. Les cantons qui jusqu'à présent interdisaient aux pêcheurs professionnels de jeter dans le lac les déchets des poissons qu'ils préparent peuvent maintenir cette interdiction.

4. Le Conseil fédéral réglemente dans l'ordonnance le traitement des déchets des poissons pêchés par des professionnels et préparés à terre et le traitement des viscères de poissons pêchés par des amateurs et des professionnels et vidés depuis le bateau. Si cette solution devait générer des problèmes dans la pratique, le Conseil fédéral serait prêt à discuter à nouveau d'une différenciation de la réglementation impliquant une révision de l'art. 24, al. 2, OESPA.

5. Si les pêcheurs professionnels préparent à terre les poissons capturés et achètent en plus des poissons dans le commerce, par exemple issus de l'aquaculture, il n'est pas du tout possible de garantir que ce sont seulement des déchets de poissons des eaux d'origine qui seront rejetés dans le lac. Pour cette raison, les services vétérinaires des cantons doivent surveiller avec attention les pratiques des pêcheurs, plus particulièrement en ce qui concerne les incidences sur les maladies.

Réponse du Conseil fédéral.