Wortlaut

Dans sa réponse du 15 février à mon interpellation sur le différend fiscal qui oppose la Suisse à l'Italie le Conseil fédéral déclarait : "Selon des déclarations récentes, le gouvernement Monti est en train d'étudier la possibilité d'un accord de coopération en matière de fiscalité (imposition internationale à la source) avec la Suisse, sur le modèle de ceux signés avec l'Allemagne et le Royaume-Uni", sans préciser le contexte de ces déclarations ni leurs sources.

Deux semaines plus tard, c'est la douche froide. Contrairement aux indications fournies par le Conseil fédéral, le Premier ministre Monti a déclaré vendredi passé à Bruxelles qu'il n'avait aucune intention d'entamer des négociations bilatérales avec la Suisse sur le modèle des accords signés avec l'Allemagne et le Royaume-Uni et que l'Union européenne devait opposer un front uni à la Suisse.

C'est donc un nouveau camouflet pour le Conseil fédéral. Cet incident est par ailleurs révélateur de l'égarement du gouvernement et des négociateurs suisses s'agissant des intentions de l'Italie.

1. Le Conseil fédéral vient d'être une nouvelle fois déçu dans ses attentes. Ne pense-t-il pas que Berne a quelque problèmes de communication avec Rome ?

2. Les négociations avec l'Italie sont-elles établies sur des bases adéquates ?

3. Les déclarations du Premier ministre Monti sont hostiles à l'égard de la Suisse : feront-elles prendre un autre tour aux relations entre les deux pays ?

4. Le Conseil fédéral entend-il évaluer la situation globalement et contrer l'offensive italienne dans d'autres domaines, tels que la libre circulation des personnes ?

5. Le Tessin, déjà plus touché que les autres cantons par les effets indésirables des accords bilatéraux, fait les frais du contentieux entre la Suisse et l'Italie. Comment protégera-t-on ses intérêts sachant que le différend actuel ne manquera pas de provoquer de nouvelles attaques de l'Italie au détriment de l'économie tessinoise (listes noires, fiscovelox, agents infiltrés sur le territoire suisse, etc.)?

Stellungnahme des Bundesrates

Les déclarations du gouvernement Monti, reprises dans la réponse du 15 février 2012 à l'interpellation 11.4071, avaient été faites par le président du Conseil des ministres lors de la conférence de presse de fin d'année 2011. Le Conseil fédéral avait rappelé à l'auteur de l'interpellation qu'aucune décision ne semblait avoir été prise à l'époque. Le 2 mars 2012, le président du conseil a précisé que l'Italie ne va pas conclure des accords de coopération en matière de fiscalité (imposition internationale à la source) tant que la Commission européenne n'aura pas achevé l'analyse des accords signés avec l'Allemagne et le Royaume-Uni.

L'Italie a décidé d'attendre une position claire de la Commission européenne avant d'approfondir la possibilité de conclure un accord de coopération en matière de fiscalité avec la Suisse. Cette position n'est pas incompréhensible et ne remet pas en question la stratégie du Conseil fédéral dans les rapports en matière fiscale avec l'Italie. En date du 17 avril 2012, le commissaire Algirdas Semeta a confirmé officiellement que la Commission européenne considère les accords révisés avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne comme "pleinement compatibles avec le droit de l'UE".

La Suisse et l'Italie ont décidé, le 9 mai 2012, d'instituer un dialogue sur les questions financières et fiscales. Une première rencontre devrait avoir lieu le 24 mai 2012. Les discussions vont porter sur le modèle d'accord concernant la régularisation des avoirs détenus en Suisse par des contribuables non résidents et l'introduction d'un impôt à la source pour les futurs rendements de capitaux, sur l'accès aux marchés financiers, les actuelles listes noires, la révision de la convention bilatérale contre les doubles impositions ainsi que sur l'accord concernant l'imposition des travailleurs frontaliers. Une rencontre de travail est prévue entre la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et le président du Conseil italien Mario Monti.

Les cantons limitrophes de l'Italie, en particulier le canton du Tessin, ont des relations étroites avec l'Italie et ont donc un grand intérêt à la résolution des points ouverts. Le Conseil fédéral confirme ainsi sa prise de position indiquée dans la réponse du 15 février 2012 aux chiffres 3 et 5 de l'interpellation 11.4071. En particulier, il est important que le gouvernement tessinois continue d'être représenté lors des futures négociations portant sur des thèmes afférents à la situation spécifique du canton.

Réponse du Conseil fédéral.